Rémunération président du CS

Bonjour tous.
Une AG a voté cette decision :
"Versement de la somme de 1200 euros à M. xxxx pour le travail et les frais inhérents à la fonction du conseil syndical".
M. xxxx est president du CS.
Cette decision est elle légale ?
Chance de succés en cas de contestation devant les tribunaux ?
Cout net ?
Merci.

Bonjour,

La décision de rémunérer un membre du conseil syndical est illégale, la loi impose le bénévolat etla jurisprudence l'impose avec fermeté (article 27 du décret de 1967).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488533

Voir par exemple :
https://www.courdecassation.fr/decision/69171a33e097417ee1c08908

En revanche il n'y a pas de mal à rembourser des frais dument justifiés. C'est au syndicat de payer les dépenses nécessaires à l'exécution des missions du conseil syndical. Les membres du conseil syndical ne sont pas tenus d'y aller de leur poche.

La constestation, sous réserve de respecter les formes de la procédure, sera acceptée par le juge pour le montant correspondant à une rémunération ou à des frais non justifiés.

Mais aucune chance d'avoir gain de cause pour le remboursement des frais justifiés.

Notez que même si cette résolution est illégale, il faut mettre en balance le coût de la rémunération et celui des services apportées à la copropriété. Etant bénévole, tout membre du CS peut rendre son tablier à tout moment. Si le montant des frais justifiés est de 1180 euros, ça ne vaut sans doute pas la peine de se fâcher pour 20 euros.

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Modératrice

Merci de votre prompt réponse.

Les frais engagés par le CS sont remboursés sur justificatifs et figurent normalement dans les comptes communs comme n'importe quelle charge.
On ne peut normalement pas voter une somme "forfaitaire" allouée au président du CS.
On peut à la limite octroyer une avance de caisse, mais toujours sous reserve de justifications et régularisation.

Le fait de meler une somme "pour le travail" et "les frais inhérents" est peut etre une tentative de noyer le poisson.

Pour la petite histoire, j'avais joint à mon formulaire de vote un courrier reprenant le texte et la récente décision de la C.Cass et demandant le retrait de cette proposition.
Sans effet.
J'ai voté contre, mais mon vote apparait dans le PV comme "défaillant". Ainsi que plusieurs autres copro qui ont pourtant bien votés à la décision précedente et suivante et qui se retrouvent comme moi noté "défaillant". Nous representons la majorité.

Bonjour,
"contre" ou "défaillant", vous avez la possibilité de contester la décision selon l'article 42 de la loi 65-557
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."

Vous pouvez aussi contester sur la base d'une erreur de décompte des voix... mais avez-vous la preuve que votre vote est bien parvenu à temps au syndic ?

cf article 9 bis du décret 67-223.
"Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion."

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Merci de votre intervention.

Je suis bien votant.
Mes autres votes "contre" ou "abstention" sont bien notés. A l'exception d'un "contre" qui se transforme lui aussi en "défaillant". Mais l'issue de ce vote ne changerait pas.
Il n'en est pas de meme pour la résolution en question.
Si les autres "défaillants" sont aussi comme moi des "contre", la résolution ne serait pas, et de loin, adoptée.
Ces copro ne sont pas notés "sortants" sur le PV au moment du vote de cette résolution, et comme ils ont votés la résolution précédente et suivante, évidemment, je m'interroge.

Bonjour,
À moins que le texte de la résolution ait été amendé, c'est le cas classique du syndic qui a mal interprété, mauvaise foi ou non, le deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en mettant dans le même sac les votes favorables et défavorables :

Si vous avez voté contre et que la résolution a été adoptée, être contre ou être défaillant ne change absolument rien au résultat, à moins que les conditions de majorité soient celles de l'article 24, ce qui permet de ne pas décompter les défaillants au même titre que les abstentionnistes (votes non exprimés).
BC.

vous voulez contester quoi exactement ? La décision ou le calcul des votes ?

Dans tous les cas l'avocat est obligatoire.
Consultez rapidement un avocat, 2 mois passent très vite surtout en été.

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Bonjour et merci Jet et Yapasdequoi.

Cette decision reléve de l'art 24.
La proposition de resolution n'a pas été amendée.
Avant de contester la decision, et etant donné que mon vote a été noté "defaillant" comme d'autres, ce qui est hautement suspect, si ces votes sont comme le mien des "contre", alors cette proposition de resolution ne serait pas, de loin, adoptée.

Vous pouvez tenter de demander au président de l'AG de refaire le calcul des votes et de publier un erratum...
Toutefois n'est-ce pas le président du CS qui a également présidé l'AG ?
Dans ce cas, votre demande a peu de chance de succès ! et vous perdez un temps précieux.

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