Résolution pour l'AG Citation d'un document

Bonjour,

J'envisage d'adresser au syndic une demande de 8 résolutions à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG (date non fixée à ce jour) et à soumettre aux votes des copropriétaires.

Parmi celles-ci l'une porte sur le changement de domiciliation des comptes de la copropriété. Le syndic, dans l'année qui a suivi son achat des parts sociales, a transféré les comptes à la Banque P. Il a argué de l'incompétence informatique de l'ancienne banque pour faire ce transfert.
Mais il se trouve aussi que la Banque P a financé partiellement son achat de parts sociales et imposé au moins une condition.
Dans l'acte de cession enregistré au greffe et disponible gratuitement sur une site de "reprises des annonces légales" il est indiqué je cite:

"L'associé unique décide d'autoriser le nantissement de xxxx parts sociales qu'elle détient dans la société WXYZ numérotées de 00 à 000.
L'associé unique précise que cette autorisation est une condition nécessaire à l'obtention du prêt octroyé par la Banque P. ayant financé, en partie, le rachat des parts sociales de la Société WXYZ."

Je voudrais savoir s'il est possible de citer et produire la page de la publication officielle, qui a été récupérée d'une façon tout à fait honnête.
Merci de vos précisions.

Bonjour,

Le compte bancaire appartient au syndicAT, et pas au syndic. Il n'y a donc aucun (?) rapport avec ce que vous citez.

Mais si vous craignez un "conflit d'intérêt", vous pouvez beaucoup plus simplement demander à l'AG de voter de tenir votre compte dans une autre banque que le CS aura pris soin d'étudier en amont (comparer les frais bancaires, les services, etc)

cf article 18 de la loi 65-557
L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.

Bonjour,

Aucun problème à citer en assemblée générale une information disponible publiquement, à condition de ne pas formuler cela de manière diffamatoire ou insultante.

Mais bon, comme l'indique Yapasdequoi, y a-t-il un intérêt ?

Il vaut mieux soumettre simplement une ou plusieurs propositions de changement de banque, avec les chiffres qui vont bien.

Que votre syndicat ait ses comptes chez une banque qui a consenti un prêt à votre syndic n'est pas en soi un problème. Il faut se poser la question de l'intérêt de la copropriété. Inutile de déménager dans une autre banque si c'est pour avoir moins de services ou payer plus cher.

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Modératrice

Bonjour,
Merci de votre réponse qu'une nouvelle fois je vais suivre.

Compte tenu de mes relations, à tout le moins difficiles avec ce syndic puis je produire la page citée ? Si non l'assemblée Générale et plus particulièrement le Conseil Syndical va s'opposer à ma demande et la discréditer en évoquant un conflit personnel.

En écrivant "pour éviter tout risque de conflit d'intérêt" dans une résolution, le syndic peut-il censurer cette demande en la considérant comme illégale ?

Je vais reprendre l'article 18.

Bonjour,

Isadore:
La difficulté est qu'avant la convocation de l'AG, il n'est pas possible d'obtenir plusieurs devis.

Isadore :
Je pense que le CS actuel ne fait aucune vérification. Dès lors il va être difficile de faire des comparatifs.
Il n'adresse aucune note / information et lors de la dernière AG il n'avait aucun commentaire à faire.

Comme je l'avais répondu à Yapasdequoi dans une autre discussion le CS ne savait même pas qu'il y avait un syndicAT des copropriétaires....
Bonne journée

Honnêtement, si tout ce que vous avez contre le choix de la banque actuelle est que ladite banque a prêté de l'argent à votre syndic, cela risque justement de passer pour de l'animosité personnelle. Le syndic pourra dire qu'il a choisi cette banque parce qu'il a l'habitude travailler avec elle et qu'elle propose le meilleur rapport qualité-prix.

Changer de banque implique des frais, chose que le syndic risque aussi de rappeler.

Je pense que le CS actuel ne fait aucune vérification.
Le CS n'est pas le seul à pouvoir faire des vérifications, n'importe quel copropriétaire peut décider d'étudier les contrats et les devis en vue de la prochaine AG.

La difficulté est qu'avant la convocation de l'AG, il n'est pas possible d'obtenir plusieurs devis.
Pourquoi pas ? Vous ne savez pas quand sera convoquée la prochaine AG, rien ne vous empêche de démarcher des banques. Et au pire ce sera pour l'AG suivante.

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Modératrice

Le fait que le syndic ait l'habitude de travailler avec cette banque, souscrit un prêt, ou tout autre transaction tout à fait licite et publique ne prouve en aucune manière qu'il n'a pas respecté la loi en terme de compte bancaire séparé pour la copropriété.

Votre démarche de souligner ces faits n'a aucun intérêt et démontrera votre animosité plus qu'autre chose, ce qui n'avancera à rien, au contraire.

Vous devriez plutôt envisager de changer les membres du CS et de vous présenter avec quelques alliés un peu plus compétents. Seul vous n'arriverez à rien.
En copropriété c'est la majorité qui décide.

Merci à tous les deux de ses avis et conseils

Isadore
" sans aucun doute, cela est donc parfaitement inutile.

J'ai adressé une correspondance pour connaître les dates de contrôle possible et suis toujours dans l'attente de l'information.

Yapasdequoi

vu ci-dessus, je me range à votre avis.


Je l'envisage et depuis 6 mois j'informe régulièrement la vingtaine de copropriétaires dont j'ai l'adresse mail.
vous prêchez un convaincu. Au cours des dernières assemblées la moyenne des présents - représentés et votants par correspondance étaient de 40 à 44 % des tantièmes. C'est dire. Les copropriétaires semblent peu concernés et plutôt détachés du sujet. Il faut dire que beaucoup de propriétaires n'habitent pas la ville dans laquelle se situe cette copropriété. Ce qui ne facilite pas les échanges.

Merci et bonne soirée

Vous pouvez encourager les absents à voter par correspondance ou à vous remettre leur pouvoir.
Seuls les membres du CS ont facilement accès aux documents et contrats de la copropriété, les autres demandes seront simplement ignorées.
Par contre il est possible à tous les copropriétaires de s'adresser à des entreprises et demander des devis.

Bonjour Isadore et Yapasdequoi
J'ai suivi vos conseils et j'ai supprimé de ma LRAR envoyée ce jour le paragraphe traitant du transfert de compte bancaire. Celui-ci n'apportait rien, si ce n'est pas une petite satisfaction à son auteur
Dès réception de la convocation pour l'AG j'encouragerai les copropriétaires à voter par correspondance ou à me donner leurs pouvoirs (dans les limites fixées par la législation 3 au maximum avec un pourcentage de tantièmes à ne pas dépasser).
Merci encore pour votre aide et vos avis.

Bonjour,

Dernier info : pour vous tenir informés des suites du dossier.
A 10 jours de l'AG malgré une LRAR envoyée sur vos recommandations le 15 février, et plusieurs relances toujours aucune indication de la date des consultations des pièces par le syndic.
Bonne journée.

Bonjour,
C'est obligatoirement inscrit sur la convocation.

Sinon rendez-vous à ses bureaux aux heures d'ouverture.

Que fait le conseil syndical ????

extrait décret 67-223 :
Article 9-1
Modifié par Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 4
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.


Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.


Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.


Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.

Bonjour,
Une nouvelle fois merci pour vos indications que je répercute en "copié -collé" au syndic et au seul membre actif du CS. C'est lui qui a pu obtenir en 5 ans que des devis pour l'installation de compteurs d'eau individuels. Le syndic répondait toujours "il y a un problème technique, que je ne peux pas vous expliquer !"

Yapasdequoi
Cela ne l'est pas et ma relance écrite du syndic n'a eu aucun effet !

depuis le temps que vous avez l'amabilité de répondre à mes interrogations, vous devez avoir une petite idée !!. Pour les autres visiteurs je peux répondre "RIEN" même pas un commentaire verbal de l'année passée, lors des assemblées. !! 3 des 4 membres du CS sans président, considèrent qu'il s'agit de réunions mondaines. L'un des membres habite l'immeuble et exerce la fonction de concierge, bien sûr non officiellement, à titre bénévole. Ce rôle est très apprécié du syndic.


Une nouvelle fois, je vais faire un "copié-collé".

Dernière question posée dans les résolutions de l'AG " Il y a deux questions mais un seul vote. Il faut donc accepter les 2 propositions ou refuser les 2.
Il profite de cette modification pour allonger la durée du contrat le faisant passer de 1 à 2 ans.
Bonne journée

Tant que les votants goberont tout sans broncher, il ne se passera rien.
Comme déjà dit : commencez pas désigner un CS digne de ce nom, puis changez de syndic.
Rien ne se fait en 5 minutes, mais sans majorité, vous ne sortirez pas de cette situation.
On a le syndic "qu'on mérite" (désolée, ce n'est pas une attaque personnelle)

Bonjour,

yapasdequoi : "
C'est dur, je pensais que l'on méritait mieux. Rassurez vous je n'ai pas pris votre remarque pour une attaque personnelle. A chaque fois que j'obtiens des informations sur ce forum, je répercute à la grande majorité des copropriétaires (ceux dont j'ai l'adresse mail).
Un membre du Conseil Syndical m'a écrit pour me demander de cesser ce "harcèlement" et de m'adresser au syndic qui est le seul à connaitre le dossier !!! No comment.
Je me permets de revenir avec deux questions :
1- Qui a la responsabilité de vérifier la "qualité" d'un postulant au Conseil Syndical ?
Pour une candidate j'ai demandé à plusieurs reprises par écrit quelle était sa "qualité" en rappelant l'article qui dispose qu'il faut être ou marié(e) ou pacsé(e) ? Le syndic écrit maintenant à coté de sa candidature "conjointe de Monsieur H....". J'ai lu sur https://www.lexbase.fr/article-juridique/3209953-jurisprudence-le-pacse-nest-pas-un-conjoint] un article rédigé par Madame Adeline Gouttenoire, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV : "Un conjoint est un époux. La formule de la Cour de cassation ne laisse place à aucune ambigüité : en l'état de la législation française", les conjoints sont obligatoirement des époux" Elle renvoyait vers 5 arrêts de la Cour de Cassation rendus le même jour. Cette indication est-elle toujours d'actualité ?

Nomination d'un "nouveau" (??) syndic.
Dans l'ordre du jour de ce mois-ci le syndic demande un seul vote pour "renouvellement et allongement de son contrat" et transfert sur une autre de ses sociétés. Je cite :

Transfert du Contrat du Syndic.
Il est indiqué dans l'ordre du jour je cite :
L’A.G. des copropriétaires prend acte de la fusion du cabinet A. O.
avec le cabinet A.C., via une transmission universelle de patrimoine prévue le 31 décembre 2025.
Elle donne son accord exprès à la transmission du contrat de mandat de syndic adopté au cours de
la présente réunion au profit du cabinet A.C. ayant son siège social à l’adresse
suivante [même adresse ue le syndic actuel], représenté par Monsieur D S, Président,
immatriculé au RCS de ville sous le numéro xxx yyy zzz, titulaire de la carte professionnelle
mention transaction et gestion immobilière numéro CPI délivrée par la CCI
de B..., dès lors que la transmission universelle de patrimoine entre les deux cabinets aura
été finalisée.

Doit-on considérer qu'il s'agit d'un nouveau syndic auquel cas cela imposerait un appel d'offres et un vote spécifique ou alors que l'accord exprès admet cette solution.

Merci de vos précisions.

Bonjour,


On peut penser que c’est le syndic mais ce n’est écrit explicitement dans aucun texte.
S’il y a doute sur la qualité d’un candidat, le plus simple est de lui poser la question lors de l’assemblée générale. Le candidat sera alors responsable de sa réponse. Il sera présumé de bonne foi.

Fusion-acquisition

La position de la cour de cassation est que la fusion-acquisition n’entraîne pas le transfert d’un mandat de syndic de copropriété à la société absorbante. Il en résulte qu’en toute rigueur la fusion devrait être annoncée aux copropriétaires suffisamment tôt pour qu’ils puissent rechercher d’autres candidats comme s’il s’agissait d’une démission. Mais ce n’est pas au quittant d’assurer la mise en concurrence, c’est au conseil syndical comme en dispose le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 101 juillet 1965.

Les réponses vont rester les mêmes :
C'est d'abord le conseil syndical qui doit vérifier, et en dernier ressort les votants. Raisonnablement, ils doivent voter contre un candidat qui n'est pas éligible.

Pour ce qui concerne le syndic, c'est une manoeuvre classique (rachat/fusion/etc) mais le mandat doit être remis en concurrence. Sauf que là c'est clairement trop tard.

Conslusion : votre CS ne sert à rien, et élire Madame X ou la charcutière n'aura aucun impact ni en mieux ni en pire.

Bonjour,

Nihilscio
Merci beaucoup pour vos renseignements toujours précieux et bien sûr je ne peux que me réjouir de l'aide que m'apportent les intervenants patients (dont vous êtes) aux questions que je pose.

Dès à présent je vais transmettre au syndic + au seul membre dynamique du CS + aux copropriétaires que je "harcèle" avec mes notes, cette position de la Cour de Cassation.

Le problème est que l'AG est le 26 Mars et le syndic risque d'arguer qu'il n'a pas le temps de modifier la date de l'AG et l'ordre du jour et qu'il va vouloir "passer en force".

Y-a-t-il une possibilité pour le contraindre à modifier son ordre du jour et à différer la tenue de l'Assemblée. ?

Merci de vos précisions.

Non il n'y a aucun moyen de modifier la convocation ni la date.
La seule solution réaliste c'est que les copropriétaires votent "contre" sa résolution "pourrie" d'adopter son transfert de contrat.

Ensuite vous serez sans syndic, et il faudra rapidement en trouver un autre.
cf article 17 :
"Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic."

Mais ne rêvez pas. Les copropriétaires "moutons" vont continuer à fermer les yeux et à tout gober sans réagir.

Bonsoir,

Yapasdequoi

Je dois avoir un problème de réception de messages, je n'ai reçu le votre qu'après avoir répondu à Nihilscio, ce qui n'est pas cohérent avec les heures d'envoi.


Je vais donc informer les membres du Conseil Syndical et les inciter à poser la question.

Que risque un membre du CS qui fait élire un non-éligible?

Yapasdequoi "Pour ce qui concerne le syndic, c'est une manoeuvre classique (rachat/fusion/etc) mais le mandat doit être remis en concurrence. Sauf que là c'est clairement trop tard." Y-a-t-il une solution ?

Merci de vos précisions.