Démembrement Travaux

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Posté le Le 08/02/2020 à 16:06
Bonjour
Dans le cadre d'un démembrement de propriété, l'usufruitier a confié la gestion locative à un mandataire. D'important travaux ont été réalisés dans deux appartements.
(rénovation complète de l'installation gaz alimentation après compteur, chaudière ainsi que de l'installation électrique).
En tant que nu-propriétaire, j'ai demandé à l'usufruitier et au mandataire de me communiquer les certificats de conformité gaz (obligatoire dans le cadre de la rénovation) et du Consuel électrique (également obligatoire).
Malgré mon insistance, je n'ai pu obtenir ces éléments. J'ai donc interrogé les organismes agréés en la matière et j'ai appris que les certificats n'avaient pas été demandés par l'artisan. Ce qui présente un risque pour les locataires et de graves sanctions pour les différents intervenants.(usufruitier, mandataire, artisan)
L'usufruitier et le mandataire restent silencieux vis a vis de l'artisan. Bien que nu-propriétaire n'ai pas de rôle dans la gestion, peut-il se substituer à l'usufruitier et au mandataire par tous moyens d'action pour obliger l'artisan à se mettre en règle. Merci pour votre point de vue

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