Réparation intégrale du préjudice subi par le bailleur

article 11 du chapitre II de la loi2023-668 du 27 juillet 2023 stipule que les modalités d'évaluation.........sont précisées par décret en conseil d'état ( en vigueur le 7 novembre )

j'ai obtenu un jugement, le 14 octobre 2025, condamnant la préfecture à indemniser le préjudice subi mais seulement la perte des loyers ( période jusqu'au 22 octobre 2025 )

peut on toujours encore réclamer le reste des préjudices définis par l'article R 154-7 de ce décret, soit par appel du jugement , soit âr nouvelle demande indemnitaire car malgré l'itérative réquisition de la force , le 22 octobre 2025, l'expulsion n'est pas réalisée

Bonjour ? Merci ?
Vous n'obtiendrez pas l'expulsion pendant la trêve hivernale.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34736

Votre avocat pourra faire une demande complémentaire au tribunal quand l'expulsion aura finalement été faite (après le 1er avril de toute façon)

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

L’administration fait probablement une estimation du préjudice différente de la vôtre. S’il y a eu jugement, c’est qu’auparavant il y a eu discussion avec la préfecture.
Quand on n’est pas satisfait d’un jugement on peut toujours interjeter appel et vous pouvez demander un examen du préjudice pour la troisième fois mais je suis sceptique sur vos chances de succès.