Chère madame,
Citation :
je suis sur le point de signer une promesse de vente concernant un appartement qui sera destiné à mon enfant pour ses études supérieures,or j'apprends qu'il y a sur cette résidence une convention "Michel Laurent"33/1/071987/80415/2/033063/518 en date d'octobre 1987 conclue en application de l'article L351.2 (2°ou 3°)du code de la construction et de l'habitation.
1/ puis - je acheter et y mettre mon enfant en tout légalité, est ce qu'il peut y avoir des problèmes et les quels? J'avoue ne pas être rassurée car les deux notaires tiennent des discours différents.
Je comprends votre inquiétude.
IL s'agit visiblement d'un logement conventionné, c'est à dire que l'ancien propriétaire s'est engagé à louer son logement pendant toute la durée de la convention en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État a pris en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement (APL).
Or, conformément à l'article L353-4 du Code de la construction et de l'habitation:
Citation :
Article L353-4
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 351-2, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.
En conséquence, vous êtes par principe, tenue d'exécuter ladite convention (obligation de louer à un certain prix) et la convention doit prévoir la possibilité pour vous et votre enfant d'occuper le logement vacant. Il se peut que ce point pose problème.
Il conviendrait donc de prendre connaissance de cette convention pour voir si cette convention est ou non expirée, pour voir également si elle autorise l'occupation du logement vacant.
A priori, il n'y a aucun problème sur ces points, il convient d'en prendre connaissance.
Pourquoi les notaires sont-ils en désaccords?
Très cordialement.