Abus de monopole du fournisseur d'eau sur copropriété

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Posté le Le 03/07/2023 à 16:04
bonjour,
voici un sujet qui nous ennuie énormément et qui nous laisse démunis
je possède un appartement en coproprieté dans l'Aude,
tous les appartements possédent un compteur d'eau individuel aupres du fournisseur exploitant avec donc un abonnement mensuel en bonne et dû forme
les communs de la copropriété possèdent pour leur entretien également un compteur d'eau avec un point d'acces et un abonnement mensuel au nom de la copropiete
cette installation fonctionne depuis des dizaines d'années
notre exploitant était Vxxxxx (imposé par la commune)

il y a 3 ans l'exploitant a été changé par la commune, c'est donc aujourd'hui Bxxxxxx exploitation
cette société a décidé unilatéralement de poser un autre compteur en entrée de résidence, sans modifier tous les compteurs éxistants.
ils nous ont justifié ce compteur (en doublon) pour nous facturer les éventuelles fuites qui pourraient se produire sur les canalisations entre le point d'entrée de la residence et donc les compteurs individuels (il y a environ une vingtaine de metres, 5 colonnes (une par cage d'escalier) et 3 étages
bien sur ils attendent une signature d'acceptation en AG pour valider le mécanisme, chose qui n'a pas été faite....
aujourd'hui nous avons un arriéré de paiement avec des frais de relance, et cette année ils nous ont ajouté une provision de "consommation" de 180m3

nous ne comprenons pas le bien fondé de tout cela,
le fameux compteur est inaccessible par nous (coproprieté)
nous ne pouvons pas supprimer tous les abonnements individels
bref, nous sommes "sans armes" et ne savons pas si nous avons un recours

qu'en pensez vous , est-ce une pratique légale ?
merci pour votre aide

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Posté le Le 03/07/2023 à 16:52
bonjour,

à vérifier auprès de votre distributeur, mais tout ce qui est en amont de vos compteurs individuels servant à la facturation par votre distributeur, fait partie de sa concession, donc étant concessionnaire, il doit entretnir ces réseaaux placés avant vos compteurs dont le raccord aval fixe la limite entre installations concédées et installations privatives

cela doit apparaître dans le cahier des charges signés par votre commune et son concessionnaire.

vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.

salutatiosn

Posté le Le 04/07/2023 à 05:47
bonjour,
merci pour votre participation,
effectivement, je vais m'informer aupres de la mairie du contrat de concession qui a été fixé

cordialement

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