Acte de propriété

Bonjour,

Je ne trouve plus un acte de propriété qui avait été établit sous seing privé lors de l'achat d'un local commercial.
quels sont mes recours?

Bonjour,
Un document intitulé "acte de propriété" n'existe pas en France.
Une vente immobilière pour être valide doit être actée par un notaire et l'acte notarié enregistré au SPF est la preuve de la mutation.
Sous-seing privé ? il n'y a pas de recours sauf à retrouver le vendeur et l'inviter à signer un acte chez le notaire.
Autre possibilité l'usucapion, si vous agissez comme propriétaire depuis au moins 30 ans.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Un acte sous seing privé n'est pas opposable aux tiers et, comme il vous a été répondu, il est urgent de retrouver le vendeur car n'importe qui pourrait prétendre être propriétaire de ce local ou mieux, c'est le vendeur qui est toujours propriétaire

Cordialement

Bonjour,

Curieuse question.
Local acheté où et quand ? Occupé ou occupé par qui et comment ?