Assignation du syndicat des copropriétaires par un copropriétaire

Bonjour, je suis copropriétaire dans un petit immeuble de 4 copropriétaires. Le nouveau copropriétaire Du RDC assigne le syndicat des copropriétaires car il y a eu des manquements de la part du syndic lors de la convocation de l’AG. Il demande donc l’annulation de l’AG et 1500€. Nous avons organisé une AGE, pour valider un cabinet d’avocat. Il a voté contre pour chaque résolution et nous informe que la note d’honoraire est incomplète, il manque egalement la lettre de mission, que nous ne pouvons pas valider ce cabinet car lui-même avocat et ancien avocat de ce même groupe et agissant pour cette assignation en tant qu’avocat car c’est son EI entreprise individuelle qui est propriétaire de ce bien et non pas la personne physique. Il dit également que le cabinet d’avocats choisi doit en informer le bâtonnier. Donc ma question est : que devons nous faire sachant que le syndic a multiplié les erreurs et continue à en faire, que nous ne comprenons pas cette situation. Et est-ce qu’il dit vrai ? Merci pour votre aide

Bonjour,
C'est un syndic professionnel ou l'un d'entre vous ?
Si votre syndic fait des erreurs, il faut en changer.
L'avocat choisi pour défendre le syndicat devra évidemment être indépendant de l'adversaire.

__________________________
Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,

Si, dans une grosse copropriété comme dans une petite les règles de gestion sont les mêmes à quelques exceptions mineures près, les contextes sont très différents. Il faut réagir de manière adaptée à la taille de la copropriété.
Il faudrait d’abord chercher à savoir ce que cherche ce nouveau copropriétaire. J’ai l’impression que c’est un procédurier agressif imbu de lui-même qui veut s’imposer contre les trois autres plutôt que défendre seulement au mieux ses intérêts qui auraient été bafoués. Le mieux à mon sens serait de lui couper l’herbe sous le pied plutôt que chercher à se défendre.

Il veut faire annuler une assemblée au motif d’irrégularités commises par le syndic. Il a probablement raison sur les irrégularités qui rendraient annulable l’assemblée. Mais pourquoi demander une décision judiciaire et des dommages et intérêts ?

A quatre copropriétaires seulement, il doit être possible de tenir une assemblée générale à l’unanimité et une assemblée n’est pas difficile à convoquer. Une nouvelle assemblée peut faire le constat que la précédente était viciée et donc l’annuler et statuer à nouveau sur le même ordre du jour. C’est ce qu’à mon avis vous devriez faire. L’assignation deviendrait alors sans objet et cela devrait l’amener à se désister de l’instance.

Le syndic fait des erreurs, lesquelles ? S’il est vraiment mauvais il faut en changer mais en trouver un bon qui accepte d’assumer un mandat de syndic à un prix qui ne soit pas prohibitif sera difficile. S’il y a un volontaire, le syndic bénévole serait peut-être préférable ou, solution intermédiaire, un prestataire qui n’assure que l’administratif en vous laissant prendre toutes les décisions. Vous pourriez vous renseigner sur ce que pourrait vous proposer ce qu'il convenu de nommer un syndic en ligne.

Celui qui vous cherche des noises serait peut-être en mesure d’être votre syndic. Pourquoi ne pas le lui proposer ? Gardez à l’esprit l’adage : « La critique est aisée mais l’art est difficile ». Plus il sera impliqué dans la gestion de la copropriété, moins il trouvera de motifs à se plaindre.

Je n’ai pas bien compris le problème avec l’avocat. Le nouveau copropriétaire, lui-même avocat, conteste la désignation de l’avocat de la copropriété et la convention d’honoraires. Il veut donc entrer en conflit avec son confrère. Eh bien, qu’il se débrouille avec son confrère. Mon avis sur ce problème : surtout ne rien faire.

Bonjour,
Avant de juger péremptoirement le nouveau copropriétaire il serait intéressant de prendre connaissance de ce lien professionnel (https://bureauavocat.fr/blog/convention-dhonoraires-avocat-obligatoire-ce-que-dit-la-loi-en-2026).
BC.

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

La première chose à faire est de s’interroger sur ce que demande l’adversaire et sur ses intentions afin d’adopter une ligne de conduite en considération de son attitude.

La question de la convention d’honoraire est accessoire.

Ce copropriétaire attaque le syndicat. Il se pose donc en adversaire et ce n’est pas à lui de dicter au syndicat ce que le syndicat doit faire pour sa défense. Il suffit d’aviser l’avocat du syndicat du problème soulevé par l’adversaire. Il saura comment le traiter.

S’il n’y a pas de conseil syndical, il serait bon d’en désigner un qui pourrait comprendre les quatre copropriétaires tout simplement pour éviter que le syndic ne fasse obstruction à ce qu’il soit contrôlé ou ne fasse de la rétention d’information.

Re,
Chacun après la lecture du lien professionnel que je donne pourra se rendre compte que la question de la convention d’honoraires est primordiale car obligatoire ; le mieux, au lieu de poser la question sur un forum, serait que « ValF », au vu des obligations décrites dans le lien, demande au nouveau copropriétaire, qui est un avocat, de s"expliquer sur ce qu'il reproche.

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

Chacun est bien conscient que, lorsqu’un copropriétaire a assigné en justice le syndicat des copropriétaires et qu’il s’immisce dans les relations entre le syndicat et l’avocat choisi par ce dernier pour le représenter au cours du procès, il se met en situation de conflit d’intérêt.

L’avocat doit respecter des règles déontologiques à l’égard de son client mais le seul habilité à reprocher à l’avocat un manquement à ces règles est le client lui-même, l’adversaire du client ne l’est évidemment pas.

La copropriété a choisi son avocat. L’adversaire de la copropriété conteste tout d’abord le choix de la personne et, accessoirement, les conventions conclues entre l’avocat et le syndicat. Il ne faut pas faire le jeu de l’adversaire. Il est urgent de ne rien faire d’autre que d’aviser l’avocat des difficultés soulevées par l’adversaire.

Bonjour,

La question de la convention d’honoraire n'est pas accessoire.

Vous pouvez exiger la mise en conformité de la convention d'honoraires par l'avocat du syndicat, en demandant au syndic de réclamer au cabinet d'avocats mandaté une lettre de mission / convention d'honoraires complète et signée, conforme aux exigences légales, avant de valider tout règlement.

Un syndic, c'est le mandataire du syndicat. Et sa responsabilité professionnelle (et son assurance RC Pro) est engagée en cas d'erreurs répétées sur les convocations ou la gestion du contentieux. Vous pourriez lui envoyer un courrier recommandé pour lui demander des comptes précis sur les vices de procédure reprochés et exiger un suivi rigoureux.

Si une AGE s'est tenue dans le respect des règles de quorum et de majorité, la désignation du cabinet d'avocats est valable, nonobstant le vote contre de ce copropriétaire.

Puisque la situation est conflictuelle et que le plaignant maîtrise parfaitement les arcanes juridiques, le syndicat des copropriétaires (via le conseil syndical ou le syndic) a tout intérêt à s'entourer d'un AUTRE CONSEIL, neutre et solide pour sécuriser la défense dans le cadre de l'assignation.

L’initiateur du sujet n’est toujours pas revenu et nous ne connaissons toujours pas le fond du litige opposant ce copropriétaire aux trois autres. Réel problème ou simplement un esprit de chicane rendant la copropriété ingérable ? La question des honoraires ne fait que s’ajouter au problème principal. C’est en cela qu’elle est accessoire.

Une petite copropriété ne rassemblant que quatre copropriétaires peut se gérer beaucoup plus simplement qu’une grosse et il faut éviter de s’engouffrer dans des problèmes de procédure.

le syndicat des copropriétaires (via le conseil syndical ou le syndic) a tout intérêt à s'entourer d'un AUTRE CONSEIL
Donc un deuxième avocat ? Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Re,
Parce que pour l'avocat choisi, mis en cause pour des manquements d'information, il n'y aurait pas conflit d'intérêt.
Où voyez-vous la neutralité ?

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

L’avocat devant nécessairement agir dans l’intérêt de son client, lequel intérêt est opposé à l’intérêt de l’adversaire, il ne peut être neutre. S’il est en conflit d’intérêt à l’égard d’autres clients, c’est à lui de le dire et d’expliquer à la copropriété le cas échéant pourquoi il ne peut pas la représenter.

Il ne faut pas jouer le jeu de l’adversaire.

L’adversaire pourrait mettre à son profit une faute de procédure au vu du code de procédure civile, mais il n’est pas recevable à discuter de la régularité de la note d’honoraire adressée à son client par le défenseur de celui qui lui est opposé dans le litige. Il faut laisser le copropriétaire avocat se débrouiller avec son confrère.

On tourne en rond. Sans complément d’information donné par l’initiateur de la discussion, j’arrête ici.

Re,
Je ne saisis pas la tournure prise et je ne vois pas de conflit d'intérêt, sinon que pour la seconde AG, l'avocat choisi étant partie prenante ne peut pas intervenir pour se défendre lui-même ; d'où un second avocat.
Pas la peine de tourner autour du pot.
On a l'impression que vous jugez l'affaire alors que l'on ne peut que conseiller... de voir un second avocat.
Qui sommes nous, avec si peu d'éléments, pour dire si le copropriétaire avocat dit vrai ?
Subsidiairement, à priori, la copropriété comptant moins de six lots s'appliqueraient les article 41-8 à 41-12 de la loi du 10 juillet 1965.

__________________________
Ex-membre d'un conseil syndical coopératif et actuel membre d'une ASL.

STOP

Quand l'un a posté sur un sujet, voilà l'autre qui arrive !
Pourquoi faut-il vous affronter sans cesse, c'est fatiguant !

Bonjour,

Les réponses déjà données couvrent bien la stratégie (nouvelle assemblée, convention d'honoraires). Il manque pourtant le cœur procédural de ce dossier, et il mérite d'être posé clairement.

1. Vérifiez d'abord la recevabilité de l'assignation. Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent agir en annulation d'une décision d'AG (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). Pour chaque résolution qu'il attaque, il faut donc retrouver comment ce copropriétaire a voté : s'il a voté POUR une résolution, il n'est en principe plus recevable à la contester. C'est une fin de non-recevoir possible à soulever, résolution par résolution.

2. Sur le délai : son action devait être introduite dans les 2 mois de la notification des décisions par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), ou de son élection de domicile pour un défaillant. Comparez la date de l'assignation avec ces dates — un grief tardif sur certaines résolutions peut aussi être écarté, alors que d'autres resteront discutées.

3. Dommages et intérêts : l'annulation d'une AG se prononce si une règle de vote ou de convocation n'a pas été respectée ; les 1 500 € demandés supposent en plus un préjudice distinct et démontré. C'est rarement obtenu sur ce seul fondement, et c'est un élément de négociation (désistement contre renonciation aux demandes).

4. Pour le syndicat : une fois assigné, il est représenté obligatoirement par un avocat devant le tribunal judiciaire, et les délais de la procédure continuent de courir. Il faut donc constituer avocat dans le délai de comparution pour éviter un jugement réputé contradictoire, même si vous espérez une issue amiable.

5. La piste de l'assemblée qui statue à nouveau sur les mêmes questions est effectivement celle qui éteint le plus souvent le litige : si une assemblée régulière reprend l'ordre du jour, l'annulation de l'AG contestée perd son intérêt et le demandeur peut se désister. C'est à sécuriser avec l'avocat du syndicat — et non en discutant de la convention d'honoraires avec l'adversaire.

***suppression de lien non autorisé***

1. Recevabilité de l’assignation.

Tous les détails ne sont pas donnés. L’initiateur de la discussion n’est pas revenu. J’en déduis que ce qui pourrait se dire sur le présent forum ne l’intéresse plus.
Le copropriétaire contestataire prétend à l’annulation de l’assemblée ; il ne prétend pas à l’annulation de telle ou telle résolution en particulier. Sa demande ne peut reposer que sur des motifs de forme ou de procédure indépendamment du fond des diverses résolutions prises au cours de l'assemblée.
Il est dit que ce copropriétaire est avocat. J’en déduis qu’il sait ce qu’il fait et qu’il a juridiquement raison, son assignation étant alors non seulement recevable mais en plus bien fondée en droit.

2. Le délai.

Il est de deux mois à compter de la notification du procès verbal de l’assemblée : article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
La remise en main propre n’est pas un mode valide de notification : article 64 du décret du 17 mars 1967. Les seuls modes valides sont la lettre recommandée avec avis de réception et l’acte délivré par commissaire de justice. La lettre recommandée peut être transmise par voie électronique.
L’élection de domicile est un autre sujet. Le délai de contestation ne dépend pas de la date d’une quelconque élection de domicile.

3. Dommages et intérêts : d’accord avec vous.

4. Représentation par avocat
Le syndicat a désigné son avocat. Ce problème est réglé.