Assurance obligatoire

> Immobilier > Copropriété > Copropriétaires

Posté le Le 10/10/2023 à 15:38
Bonjour. Propriétaire de murs commerciaux dans un immeuble en copropriété dois-je souscrire une assurance pour couvrir d'éventuels risques alors que les murs sont à mon sens couverts par l'assurance de la copropriété et que mon locataire commercial est parfaitement couvert par son assurance ?
Je n'ai jamais souscrit d'assurance et il semblerait que ce soit désormais obligatoire.
Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/10/2023 à 16:14
bonjour

, l’article 9-1 de la loi ALUR impose aux copropriétaires (occupants ou non-occupants du bien) d’être couvert par une assurance responsabilité civile.

Personnellement je vous conseille la souscription d'un contrat multirisques PNO (propriétaire non occupant) et non uniquement la responsabilité civile

Posté le Le 10/10/2023 à 16:17
Bonjour
Depuis 2014...

Article 9-1 loi n°65-557
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant.

Posté le Le 11/10/2023 à 07:57
Merci CHABER et YAPASDEQUOI pour votre réponse et votre "rappel à la loi". Je vais suivre votre conseil et m'assurer immédiatement. Cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis