Bail de location sur partie commune - parking -
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Posté le Le 23/03/2025 à 15:13
Bonjour à tous
Quelle majorité permet de louer des emplacements de parking, ces derniers étant des parties communes ?
Pour info, le règlement de copropriété ne dit rien à ce sujet,
et ne l'interdit pas non plus, donc seule une AG peut permettre cette situation.
Merci de votre intervention
cordialement
Posté le Le 23/03/2025 à 15:21
Bonjour,
Les actes de disposition des parties communes relèvent de la majorité de l'article 26.
Attention aux réclamations incessantes si les emplacements ne sont pas clairement identifiés et protégés.
Il faudra au moins les numéroter et éventuellement y mettre des arceaux.
Posté le Le 23/03/2025 à 15:25
Bonjour yapasdequoi
Pour être rapide, c'est rapide. Même le dimanche!!
Merci pour votre réponse et vos explications
CDLT
Posté le Le 23/03/2025 à 15:45
Avec plaisir. Bon dimanche.
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