Conseil syndical
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Posté le Le 13/07/2026 à 09:33
Beatles, je ne suis pas plus disposé à discuter avec vous ici que sur le forum legavox.
En vous fondant sur l’article 7-2 du décret, vous manifestez votre incapacité à raisonner en droit. Vous ne savez pas distinguer le fond de la forme, la cause de la conséquence, le contenu du contenant. La règle de fond est définie par la loi du 10 juillet 1965. L‘article 7-2 du décret qui renvoie à la réglementation portant sur la publicité foncière ne définit aucune règle de fond.
Supposons qu’une réglementation interdise de commercialiser l’huile d’olive autrement que dans des bouteilles en verre. Vous en déduisez que ce qui est contenu dans une bouteille en plastique ne peut être de l’huile d’olive. C’est faux. Une huile provenant d’olives est de l’huile d’olive même si elle est est contenue dans du plastique.
En vous fondant sur l’article 7-2 du décret, vous manifestez votre incapacité à raisonner en droit. Vous ne savez pas distinguer le fond de la forme, la cause de la conséquence, le contenu du contenant. La règle de fond est définie par la loi du 10 juillet 1965. L‘article 7-2 du décret qui renvoie à la réglementation portant sur la publicité foncière ne définit aucune règle de fond.
Supposons qu’une réglementation interdise de commercialiser l’huile d’olive autrement que dans des bouteilles en verre. Vous en déduisez que ce qui est contenu dans une bouteille en plastique ne peut être de l’huile d’olive. C’est faux. Une huile provenant d’olives est de l’huile d’olive même si elle est est contenue dans du plastique.
Posté le Le 13/07/2026 à 10:01
Re,
??? !!!
Personnellement étant uniquement « Jet » (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/jet/44871) et personne d'autre, je ne cherche pas à « discuter » avec vous mais à apporter certaines précisions que me permettent une certaine pratique et certaines recherches faites sur d'autres sites ou documents.
Pour en revenir au sujet il me semble que l'article 2 du décret du 17 mars 1967 est d'ordre public et qu'il renvoie aux articles 71-1 à 71-13 du décret du 14 octobre 1955 et subsidiairement à l'article 3, d'ordre public, du décret du 17 mars 1967 qui dispose :
Sachant qu'un état descriptif de division définit et énumère les parties privatives et non pas les parties communes à l'exception d'une quote-part de ces dernières si elles existent.
Enfin prenons l'exemple du lot transitoire, création jurisprudentielle défini à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, qui serait un droit de construire sur une partie du terrain d'assiette de la copropriété et qui n'est pas intégré à l'état descriptif de division mais dans le règlement de copropriété comme une partie commune à jouissance privative elle aussi création jurisprudentielle.
Citation :
Beatles, je ne suis pas plus disposé à discuter avec vous ici que sur le forum legavox.
Beatles, je ne suis pas plus disposé à discuter avec vous ici que sur le forum legavox.
??? !!!
Personnellement étant uniquement « Jet » (https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/jet/44871) et personne d'autre, je ne cherche pas à « discuter » avec vous mais à apporter certaines précisions que me permettent une certaine pratique et certaines recherches faites sur d'autres sites ou documents.
Pour en revenir au sujet il me semble que l'article 2 du décret du 17 mars 1967 est d'ordre public et qu'il renvoie aux articles 71-1 à 71-13 du décret du 14 octobre 1955 et subsidiairement à l'article 3, d'ordre public, du décret du 17 mars 1967 qui dispose :
Citation :
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Si le règlement de copropriété comprend un état descriptif de division et les conventions visées à l'article 2 ci-dessus, il doit être rédigé de manière à éviter toute confusion entre ses différentes parties et les clauses particulières au règlement de copropriété doivent se distinguer nettement des autres.
Sachant qu'un état descriptif de division définit et énumère les parties privatives et non pas les parties communes à l'exception d'une quote-part de ces dernières si elles existent.
Enfin prenons l'exemple du lot transitoire, création jurisprudentielle défini à l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, qui serait un droit de construire sur une partie du terrain d'assiette de la copropriété et qui n'est pas intégré à l'état descriptif de division mais dans le règlement de copropriété comme une partie commune à jouissance privative elle aussi création jurisprudentielle.
Posté le Le 13/07/2026 à 10:14
1. Jet et Beatles sont deux pseudonymes distincts mais sont en fait la même personne. Vous ne pouvez le nier sans mentir.
En ce que me concerne, j’utilise le pseudonyme Nihilscio sur le présent forum et le pseudonyme Lingénu sur Légavox.
2. Vous surestimez vos capacités. Vous confondez pédanterie avec exposé raisonné de réelles connaissances.
Vous connaissez l’adage : La culture, c’est comme la confiture, moins on a plus on étale.
En ce que me concerne, j’utilise le pseudonyme Nihilscio sur le présent forum et le pseudonyme Lingénu sur Légavox.
2. Vous surestimez vos capacités. Vous confondez pédanterie avec exposé raisonné de réelles connaissances.
Vous connaissez l’adage : La culture, c’est comme la confiture, moins on a plus on étale.
Posté le Le 13/07/2026 à 10:35
Re,
Présomption pour le moins hasardeuse !
En revanche je ne nie pas qu'avant de choisir un forum, pour y participer, j'en ai visité plusieurs dont Légavox et Experatoo dans lesquels effectivement poste un certain « beatles » un peu « poil à gratter » pour certains, mais que je trouve souvent pertinent ; n'étant pas un boulimique avec une addiction particulière à participer à plusieurs forums, j'ai choisi de me « rabattre » uniquement sur Forum-juridique.net que je trouve plus fourni.
Je ne vois donc pas la logique qui consisterait de poster sur deux forums avec le même pseudo et sur un troisième avec un pseudo différent.
Citation :
1. Jet et Beatles sont deux pseudonymes distincts mais sont en fait la même personne. Vous ne pouvez le nier sans mentir.
1. Jet et Beatles sont deux pseudonymes distincts mais sont en fait la même personne. Vous ne pouvez le nier sans mentir.
Présomption pour le moins hasardeuse !
En revanche je ne nie pas qu'avant de choisir un forum, pour y participer, j'en ai visité plusieurs dont Légavox et Experatoo dans lesquels effectivement poste un certain « beatles » un peu « poil à gratter » pour certains, mais que je trouve souvent pertinent ; n'étant pas un boulimique avec une addiction particulière à participer à plusieurs forums, j'ai choisi de me « rabattre » uniquement sur Forum-juridique.net que je trouve plus fourni.
Je ne vois donc pas la logique qui consisterait de poster sur deux forums avec le même pseudo et sur un troisième avec un pseudo différent.
Posté le Le 13/07/2026 à 12:41
Re,
Quant à ma supposée pédanterie elle ne va pas, comme vous, jusqu'à « inventer » la présomption de légalité d'un lot « condamnée » par la jurisprudence de la Cour de cassation :
La logique voudrait plutôt que l'on avance :
En fait la question est de savoir dans quel état descriptif de division apparaissent ces soi-disant lots.
Quant à ma supposée pédanterie elle ne va pas, comme vous, jusqu'à « inventer » la présomption de légalité d'un lot « condamnée » par la jurisprudence de la Cour de cassation :
Citation :
Tant qu’un tribunal n’a pas jugé que vous n’étiez pas propriétaire d’un lot de copropriété, vous êtes copropriétaire.
Tant qu’un tribunal n’a pas jugé que vous n’étiez pas propriétaire d’un lot de copropriété, vous êtes copropriétaire.
La logique voudrait plutôt que l'on avance :
Citation :
Tant qu'un tribunal, sous réserve d'un décision contraire par une juridiction supérieure, n'a pas déclaré légal un lot « condamnée » comme étant illégal par la jurisprudence de la Cour de cassation, vous n'êtes toujours pas copropriétaire.
Tant qu'un tribunal, sous réserve d'un décision contraire par une juridiction supérieure, n'a pas déclaré légal un lot « condamnée » comme étant illégal par la jurisprudence de la Cour de cassation, vous n'êtes toujours pas copropriétaire.
En fait la question est de savoir dans quel état descriptif de division apparaissent ces soi-disant lots.
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