Copie publication EDD acte cadastré

Bonjour,

Nous sommes une petite copropriété de 3, et l'un des co-propriétaires est sorti de la copropriété en début d'année.

J'aimerais me procurer une copie de l'acte publié afin de voir si la sortie est bien effective.

Sur le formulaire N° 3236-SD, on me demande la date de la formalité, le numéro sages, le volume et le numero.
Où puis-je trouver ces informations ?

En vous remerciant par avance,

Cdt

Il faut déjà faire une demande avec le numéro de la parcelle qui vous donnera les références des actes.

Je vous remercie. A qui dois-je adresser cette demande ?
Vous parlez du numéro de la parcelle cadastrée ? Merci.

Je vous remercie. Je me suis déjà rendu sur cette page où j'ai trouvé le formulaire. Pour demander les références de l'acte, faut-il envoyer un mail au service concerné ? Je ne vois pas quelle autre démarche effectuer...

Il faut faire une demande de renseignement sur la parcelle cadastrale (ou sur la personne), avant de pouvoir faire une demande de copie d'acte.
C'est le formulaire 3233-SD.
En réponse à ce formulaire, vous avez la liste des références de publication des actes ayant concerné le bien (ou la personne). Vous saurez ainsi quels sont les derniers actes ayant concerné le bien.
Je suppose qu'on devrait trouver une division parcellaire, pour qu'il y ait eu une sortie de la copropriété, qui devait être horizontale.
Vous faites ensuite la demande de copie concernant la référence qui vous intéresse. Une référence de publication est constituée d'un volume et d'un numéro (dans ce volume).

Merci beaucoup pour votre aide. Quant au numéro sagès, de quoi s'agit-il ?

Il s'agit de l'identifiant du SPF compétent (et détenteur de l'acte), mais comme précisé dans la note 3 du formulaire, vous pouvez indiquer simplement le nom du SPF.

Vous n'avez pas lu la note 3 ?

Si, mais je n'avais pas bien compris, SPF c'est service de publicité foncière ?

Merci.

Quant à l'autre formulaire, comment puis-je trouver le numéro de division volumétrique ? et le numéro de lot de copropriété, c'est celui qui est indiqué sur notre EDD ?

Merci.

Si vous êtes une copropriété, vos lots ne sont pas des lots de volume, il n'y a donc pas de division volumétrique dans votre cas.

Le lot de copropriété est celui dans le règlement de copropriété (qui intègre généralement l'état descriptif).

Vous pouvez faire votre demande uniquement sur la parcelle cadastrale. Vous aurez tout sur tous les lots.

Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit d'une copropriété dite horizontale, composée de maisons individuelles, mais chacune d'entre elles ne possédant pas sa propre parcelle cadastrale ?
Le sol étant alors une partie commune.

Car on ne voit pas comment sortir d'une copropriété dans un bâtiment avec plusieurs appartements (sauf si une division par le sol est possible).

Si vous êtes une copropriété, vos lots ne sont pas des lots de volume, il n'y a donc pas de division volumétrique dans votre cas.
merci

Le lot de copropriété est celui dans le règlement de copropriété (qui intègre généralement l'état descriptif).
Si nous avons plusieurs lots, je dois tous les indiquer ? uniquement les miens ou également ceux du copropriétaire ?

Vous pouvez faire votre demande uniquement sur la parcelle cadastrale. Vous aurez tout sur tous les lots.
Parfait

Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit d'une copropriété dite horizontale, composée de maisons individuelles, mais chacune d'entre elles ne possédant pas sa propre parcelle cadastrale ?
Il s'agissait bien d'une copropriété horizontale, mais il y avait plusieurs parcelles cadastrales.

Je peux donc indiquer simplement la commune et la parcelle cadastrale ? et s'il reste deux parcelles, j'indique les 2 ?Merci.

Mais ne correspondant pas aux zones de jouissance privative des maisons (aux jardins) ?
(Un promoteur voulant construire en copropriété horizontale n'a pas obligation de fusionner les parcelles, ni de les redécouper pour correspondre au plan de masse des limites des lots.)

Pour la sortie de la copropriété, a-t-il fallu faire appel à un géomètre pour créer des nouvelles parcelles cadastrales dont une (ou plusieurs) correspondant aux limites de son terrain ?

Car je me demande si c'est un lotissement en ASL et non une copropriété. Quels sont les documents juridiques en votre possession, et fournis lors de l'acquisition de votre lot ?
Vous avez un règlement de copropriété ou bien un cahier des charges (et des statuts) ?

Vous pouvez mettre plusieurs parcelles, mais cela semble être 12€ par parcelle.
Si vous avez l'état civil de la personne, vous pourriez faire la recherche sur la personne.

Si vous mettez une personne et plusieurs parcelles, dans la limite de 5, il semble que ce soit 12€.
Vous trouverez en ligne la notice de la 3233-SD (en tapant "notice" et "3233-SD" dans un moteur de recherche).

Si vous n'avez pas son état civil, renseignez la parcelle cadastrale qui supporte sa maison.

Mais ne correspondant pas aux zones de jouissance privative des maisons (aux jardins) ? non, aux maisons.


Pour la sortie de la copropriété, a-t-il fallu faire appel à un géomètre pour créer des nouvelles parcelles cadastrales dont une (ou plusieurs) correspondant aux limites de son terrain ? oui

Vous avez un règlement de copropriété ou bien un cahier des charges (et des statuts) ? Il s'agit bien d'une copro avec règlement de copro.

Vous pouvez mettre plusieurs parcelles, mais cela semble être 12€ par parcelle.
Si vous avez l'état civil de la personne, vous pourriez faire la recherche sur la personne.

Si vous mettez une personne et plusieurs parcelles, dans la limite de 5, il semble que ce soit 12€.
Vous trouverez en ligne la notice de la 3233-SD (en tapant "notice" et "3233-SD" dans un moteur de recherche).

Si vous n'avez pas son état civil, renseignez la parcelle cadastrale qui supporte sa maison.
Je peux mettre uniquement ma parcelle afin de voir si le voisin n'apparaît plus dans la copro ?

Merci pour votre aide.

On se demande pourquoi faire une copropriété si les terrains des maisons correspondent aux parcelles cadastrales. C'est quoi les parties communes selon le règlement de copropriété ?

Vous parlez des parcelles d'origine, ou de celles issues de l'intervention du géomètre ? (toutes mes questions sur les parcelles concernaient la situation antérieure)

Vous mettez ce que vous voulez en fonction de la somme que vous acceptez de payer pour cette vérification !

Ce devrait fonctionner avec votre parcelle cadastrale.

On se demande pourquoi faire une copropriété si les terrains des maisons correspondent aux parcelles cadastrales. C'est quoi les parties communes selon le règlement de copropriété ?
Il y a 2 maisons chacune sur une parcelle cadastrale. Dans la maison qui reste, nous sommes 2 copropriétaires, un au rez de chaussée, un à l'étage.

Vous parlez des parcelles d'origine, ou de celles issues de l'intervention du géomètre ? (toutes mes questions sur les parcelles concernaient la situation antérieure)
Le numéro cadastral de notre parcelle n'a pas changé, je comptais indiquer celui-là.

Vous mettez ce que vous voulez en fonction de la somme que vous acceptez de payer pour cette vérification !

Ce devrait fonctionner avec votre parcelle cadastrale.
Merci.