Copropriétaire majoritaire

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Posté le Le 25/08/2022 à 00:12
Une famille détient plus de 50 pour cent des voix comment peut-on faire pour faire constater qu'il y a un copropriétaire majoritaire et les conséquences de cette de ce fait merci

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Posté le Le 25/08/2022 à 03:47
Hello !

C'est cet article qui répond à votre question : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313531

Même s'il a plus de 50% des tentièmes de la copropriété (pour la répartition des charges communes notamment), lors des votes en AG il n'a que 50% des voix. Il ne peut donc être "majoritaire" que si au moins 1 autre copropriétaire vote comme lui.

A+

Posté le Le 25/08/2022 à 04:43
Pour l'autorisation de construction sur un lot à usage exclusif ne faut-il pas la majorité absolue c'est-à-dire à l'unanimité des copropriétaires merci de votre réponse je n'ai pas trouvé dans le texte

Posté le Le 25/08/2022 à 11:42
Citation :
ne faut-il pas la majorité absolue c'est-à-dire à l'unanimité des copropriétaires


Bonjour,
Majorité absolue et unanimité sont 2 choses différentes.

__________________________
Superviseur

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