Délais de contestation d'une AG de copropriétaires

Bonjour,

Le délais de contestation d'une AG de copropriétaire
est de 2 mois ,il me semble.

Mais s'agit'il de 2 mois à partir de la date de de tenue de
L'AG ou à la date de la réception du PV de cette assemblée ?

Merci

Hello !

Pour contester une décision prise en AG de copropriété il faut saisir le tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la notification du PV de l'AG :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35288

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Le syndic a 30 jours pour notifier le PV aux OPPOSANTS qui ont ensuite deux mois pour saisir le tribunal selon les dispositions strictes de l'article 42 de la loi de 1965.

Chaque délai démarre le lendemain de l'AG et le lendemain de la notification du PV.

Qui dit OPPOSANT dit avoir voté CONTRE la résolution à attaquer, ou avoir été ABSENT à l'AG.

La notification doit avoir été réalisé dans les formes et délais légaux pour ouvrir doit à cet article 42. Sinon vous avez cinq ans pour contester.

Bien à vous.