Droit de Priorité achat combles au-dessus de mon appartement

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au 6ème et dernier étage(tout comme 2 autres copropriétaires)
Notre immeuble comporte un "faux 7ème étage", combles non aménagés. Notre prochaine AG doit se positionner sur la constitution et la vente d'1 ou de 3 lots.

Je suis bien entendu intéressée par l'acquisition du lot au-dessus de mon appartement. Donc nous avons fait une offre d'achat des 3 lots. "Nous" étant : 1 autre copropriétaire 5ème et une personne extérieure.
En face : une proposition de propriétaires au 4ème étage pour la constitution et la vente à leur profit d'un seul lot.
Je cherche confirmation Article 35 me donne-t-il bien priorité (ainsi qu'au 2 autres copropriétaires du 6ème) sur la vente d'un seul lot même si pas de surélévation et accès aux combles parties communes accessible à tous. Merci de votre aide. Jurisprudence bienvenue.

Bonjour,

Non, le droit de priorité accordé par l'article évoque n'existe qu'en cas de surélévation d'un bâtiment, cela ne concerne pas la vente de parties communes déjà existantes.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313646

Seul votre règlement de copropriété peut éventuellement vous accorder un droit de propriété (peu probable).

Le meilleur moyen d'emporter la vente est de faire l'offre la plus intéressante pour la copropriété.

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Modératrice

Bonjour,
Merci pour votre réponse mais les 2 avocats consultés tiennent le même discours : l'important est la création de nouveaux lots à usage d'habitation au-dessus de nos appartements. C'est pour cela que je cherche une jurisprudence sur le sujet.

C'est à ces avocats qu'il faut demander les références confirmant leur réponse.

Mais je ne vois pas comment on peut considérer l'aménagement des combles comme une surélévation s'il n'est pas prévu de travaux pour augmenter la taille de l'immeuble.

La jurisprudence considère que le rehaussement d'une partie du toit, sans modification de la hauteur du faîtage, est une "surélévation partielle". On peut logiquement déduire de cette position que ce qui fait la surélévation, c'est... la surélévation, même partielle, du toit.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007026609

Il y a une jurisprudence qui considère que l'aménagement de combles "avec redressement de la toiture" n'est pas une surélévation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007209238

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Modératrice