Droits à construire copro

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Posté le Le 23/01/2024 à 15:18
Bonjour,
Dans une vieille copro sans règlement intérieur qui passe actuellement chez un notaire en vue d'une donation partage, se pose la question de constructions faites sans être passées en AG (puisque pas de copro officielle).
Chaque copropriétaire a fait une surélévation avec dépôt de permis.
Aujourd'hui le notaire parle de régularisation des droits à construire.
Sachant que ces travaux sont réalisés depuis plus de 30ans et qu'un géomètre expert est passé faire un état descriptif, est il réellement nécessaire de corriger ces droits à construire ou ne peut on pas partir sur cette base actuelle ?

Merci
Cordialement

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