En suite de la question #ref-239863 acheter un loc

Citation :
- L’action pénale prévue par l’article L. 480-4, et les décisions de démolition qu’elle peut
entraîner en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, se prescrit par trois
ans suivant l’achèvement des travaux ;
-L’action civile en démolition, dont tout tiers disposant d’un intérêt à agir peut se prévaloir :
---Lorsque la construction a fait l’objet d’un permis de construire (illégal ou
irrégulier), l’action en démolition du tiers, en application de l’article L. 480-13 a)
du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la décision
d’annulation dudit permis de construire ;
---Lorsque la construction n’a fait l’objet d’aucun permis de construire, l’action
en démolition du tiers, fondée alors sur le droit commun de la responsabilité
délictuelle (article 1382 du Code civil) se prescrit par dix ans suivant
l’achèvement des constructions ;
-Enfin, l’action civile en démolition dont dispose le préfet, en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par l’article L. 600-6 du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la
décision d’annulation dudit permis de construire.

Citation :


En fait, dans mon cas, faut que je vérifie si les travaux effectués illégalement l'ont été avec un permis de construire (délais de deux ans) ou carrément sans (délais de 10 ans), si j'ai bien compris.