Est-il possible d'envisager le bornage d'une copropriété

Bonjour, nous sommes deux copropriétaires d'un ensemble bâti composé de deux constructions sur une surface terrain de 310 m2 pour lequel il existe un régalement de copropriété.
Est-il possible de réaliser un bornage afin que chaque copropriétaire soit propriétaire a part entière de la partie qu'il occupe?
Avec mes remerciements, cordialement.

Bonjour,
Plus qu'un bornage, il s'agit de la division de cette copropriété en 2 propriété distinctes.

L'article 28 le permet si vous êtes d'accord entre vous :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313615/2022-10-24/

Il faut identifier les éléments d'interdépendance (eau ? électricité ? évacuations ? accès? ) et les transformer en servitudes.

Prenez contact avec un notaire et un géomètre.

Avec tous mes remerciements.

Bonjour,
ce n'est pas gagné au regard de l'article 5 du PLU de la localité concernée.
A l'origine ce bâti a été édifié vraisemblablement pour contourner la surface minimale insuffisante pour 2 constructions.
SI tel est le cas, la division ne sera pas possible.

Vous pouvez préciser si la division en question doit être soumise à une autorisation de l'urbanisme ?

La division nécessite une DP.

Bonsoir,



Sous cette forme, cette phrase n'a pas de sens.

1. Il ne s'agit pas d'1 bâti, mais de deux, sinon, ils ne seraient pas séparables par bornage.

2. A la rigueur, on peut imaginer qu'au départ, il y avait deux terrains différents, chacun trop petit, selon le PLU, pour autoriser un PC. Les deux terrains auraient été réunis en un seul, et du coup, un PC a été autorisé pour deux constructions disjointes car le terrain était plus grand.

Ceci parait tout de même bien tordu, car imposer un terrain minimum pour construire permet de limiter la densité d'habitation par m2. Pourquoi donc avoir ensuite permis la construction de 2 bâtiments ?

Ce qui me paraîtrait plus plausible, c'est que des parents ont construit deux maisons sur un terrain pour rester proches mais chacun chez soi, les deux ont finit par échoir dans les mains du même propriétaire, lequel a préféré la solution de copropriété lui évitant le bornage et tout ce qui s'ensuit, la vente de deux petits lots étant plus facile que la vente de deux maisons disjointes à un même acheteur.

Je ne sais pas non plus comment fait MOROBAR pour connaître l'article 5 du PLU d'une commune dont le nom n'a pas été cité, sachant que ce fameux article 5 est désormais facultatif, et les notions de surfaces minimales ayant tendance à disparaître.

Il faut donc bien vérifier auprès de la commune avant d'engager les frais conséquents de bornage.

Bonjour,

Un bornage est peut-être utile s’il est besoin de délimiter avec précision les deux parties de terrain à jouissance privative mais un bornage seul ne suffira pas à la dissolution de la copropriété.

Pour dissoudre la copropriété il faut, comme déjà dit, pratiquer une scission. L’intervention d’un notaire est nécessaire. Il consiste en un partage du sol exonéré de droit d’enregistrement ou de publicité foncière.

La situation présente résulte probablement de l'emploi de la méthode Stemmer qui permettait de contourner les prescriptions du code de l’urbanisme relatives aux lotissements et qui pouvait aussi permettre, comme l'a dit Morobar, de contourner des restrictions au droit de construire apportées par l'imposition d'un coefficient d'occupation du sol. A la suite de plusieurs décisions judiciaires et d’une circulaire du conseil supérieur du notariat, ces montages ne sont plus pratiqués.

Il faudra créer au cadastre deux parcelles nouvelles à la place de la parcelle existante mais les règles d’urbanisme n’imposent aucune restriction à une division d’un terrain en deux parties déjà bâties sauf dans certaines communes dans un but de protection de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages en application de l’article L115-3 du code de l’urbanisme. Si c’est le cas, il faudra faire une déclaration préalable.

Comme déjà indiqué, cet étalage de culture immobilière n'a pas de sens ici, sauf à faire le malin.

La methode Stemmer, périmée, consistait à remplacer le lotissement par la copropriété horizontale, quand le premier était limité par souci d'éviter une trop grande concentration de bâtiments, par la loi (périmée aussi depuis).
Comme cette loi ne s'appliquait qu'à partir de 3 lots, ce qui n'est pas le cas ici.

Quand à l'article L115-3, il permettrait d'empêcher des constructions. Ici, c'est déjà fait. A moins qu'une demande de démolir ne vienne gâcher un plan simple.

Si vous voulez, je peux vous raconter la prise de la Smala d'Abd El Kader par les troupes du Duc d'Aumale, cela n'a pas non plus de lien avec la question posée.

Culture que vous feriez bien d'acquérir, ce qui vous éviterait de vous lancer dans un début de roman incongru qui n'intéresse personne où des parents construisent deux maisons pour rester proches les uns des autres.
Beaucoup de copropriétés à deux ont été créées jusque dans les années 2000 pour contourner les POS comme l'a dit Morobar dont la phrase avait du sens. Si pour vous elle n'en a pas, c'est qu'il vous manque quelque chose.


Certains PLU imposent en application de l'article L115-3 une déclaration préalable pour toute division d'une unité foncière même si les tous les terrains issus de la division sont déjà bâtis.

Un vieux souvenir de Pierre Dac dont vous êtes loin d'avoir le talent ? Vous pensez faire de l'esprit, mais pour cela il faut avoir des dispositions dont vous êtes totalement dépourvu. En fait, ce que je voudrais, c'est que vous la fermiez.

Si vous supprimez votre dernier message, ce qui serait souhaitable, je supprime le mien.