Interpretation du RDC

Bonjour
Le RDC de ma copropriété indique concernant la
Cession isolée des locaux accessoires
5Afin de sauvegarder leur affectation particulière dans le respect de la destination de l'ENSEMBLE IMMOBILIER les lots a usage de locaux accessoires ne pourront être cédés qu'avec le local auquel ils sont attachés. Toutefois il pourra être procédé a des échanges entre les copropriétaires)
Le RDC n'indique pas le N° de lot (garage) attaché au N° de lot (appartement) seul l'acte notarial le note achat appartement + Garage
Ma question ce paragraphe du RDC ne précisant pas les N° de lots attachés au N° appartement
le rend il caduque et non applicable et peut permettre la vente du garage sans l'appartement ou inversement Merci pour vos infos

Bonjour,

La clause du règlement de copropriété ne rend pas la clause caduque. Si vous vendez le garage seul ou l’appartement seul, vous vous exposez à une demande d’annulation de la vente de la part d’un copropriétaire ou du syndicat et ce sera au juge d’interpréter le règlement. Cette clause est clairement un frein à une vente séparée des appartements et des lots accessoires.