Pose Velux en copro par un particulier

Bonjour,
Pourriez vous me dire si après déclaration en mairie et si vote d accord en AG, un particulier est en droit de poser lui même un velux en copropriete et ceci sans assurance DO?
Il me semble que cette assurance est obligatoire dans ce genre de cas mais j aimerai confirmation. En vous remerciant pour vos conseils.

Bonjour
Vous n'aurez pas d'assurance DO si vous ne faites pas appel à un artisan assuré en décennale.
Si vous avez beaucoup d'économies et pouvez envisager de payer la remise en etat de la toiture pendant 10 ans... allez-y....
Mais c'est un gros risque et une moins value certaine en cas de vente avant 10 ans.

Bonjour Kenzo,

Dans le principe, les accords de l'AG et de la Mairie sont basés sur un devis d'artisan qualifié. Il est un peu curieux que les autorisations aient été données si le dossier a été présenté comme 'réalisé' par un particulier, sauf si ledit particulier dispose des compétences techniques ...

Ensuite, la DO n'est pas ce que vous supposez (ce qui s'applique aussi à l'intervenante précédente). Explications (attention aux termes):

- Certains travaux DOIVENT être assortis d'une garantie décennale. C'est le cas des interventions sur un toit. Mais cette obligation n'est applicable que pour une entreprise qualifiée. Aucune compagnie d'assurance ne signera une assurance décennale (celle qui prend en charge la garantie décennale) à un particulier.
Cela n'empêche pas que le particulier qui fait les travaux est astreint à la garantie décennale, et comme il ne peut se couvrir par une assurance en cas de problème mettant en cause cette garantie, ledit particulier devra payer de sa poche les réparations.

- La DO est une assurance complémentaire de l'assurance décennale. Elle est souscrite par le maître d'ouvrage pour se garantir des difficultés de mise en œuvre de l'assurance décennale. Comme le particulier ne peut pas souscrire cette dernière, ce n'est pas la peine de parler de DO, n'est-ce pas ! Pour souscrire une DO, il faut donner les références de l'assurance décennale, donc en son absence ...
En plus, la DO est réputée obligatoire, mais si elle n'est pas souscrite, il ne se passera rien. Le bénéficiaire potentiel devra juste se débrouiller tout seul en cas de problème, alors que sinon, c'est la Cie d'assurance auprès de laquelle la DO a été souscrite qui "fait tout".

Merci beaucoup pour votre réponseYapasdequoi et M Georges .
En fait, mon copropriétaire a demandé à la dernière AG oct 2022 de voter la pose de 5 velux, l abattage d une cheminée et aménagement de ses combles. Il y bien une esquisse de géomètre jointe au vote mais rien ne dit que c est une société qui va intervenir.
Ce copropriétaire travaille dans une société de construction ( il n est pas couvreur), il a déjà cassé un mur porteur dans la copro sans accord en 2018. Trois ans d expertise et tribunaux pour obtenir réparation car cela à engendré des déboires dans mon appartement.
D après l expertise, je sais que les fondations de la bâtisse sont peu profondes avec remontées d humidité par capillarités. La charpente et le plancher des futurs combles en mauvais état. Aucune étude de sol ou passage d un maître d'oeuvre de son côté.
Le vote pour pose des velux a été refusé l an passé. Ce copropriétaire nous attaque à présent pour vote abusif avec devis d'un artisan pour pose de velux datant de février 2023. Les autorisations ont été donnees en mairie sans aucune demande supplémentaire, le maire m ayant répondu que chacun est responsable de ses sinistres en cas de travaux( le coproprio n pas d assurance privée car 2 dégâts des eaux ont dù être a ma charge) Avant le rdv avec notre avocat, je recherche des renseignements sur ce qui pourrait porter en notre faveur...l assurance me semble un point à avancer.
Le but n est pas de l empêcher de réaliser son projet mais je suis vraiment inquiète sur la santé du bâtiment et des dégâts que de tels travaux peuvent engendrer. Merci de m avoir lu

bonjour,

comme vous indiquez que le copropriétaire conteste le refus de votre A.G. devnt le tribunal, vous attendez la réponse du tribunal.

salutations

Merci Isermon :-). Le but de mon message était de savoir si nous avons de sérieux éléments en main contre la partie adverse. Conscient que personne n a de boule de cristal, il est clair que c est le TGI qui rendra decision

Kenzo,

Quand vous parlez de "ses combles", il est possible que le "SES" soit un peu abusif. Dans une copropriété, les combles sont le plus souvent des parties communes.
Et dans la mesure où c'est bien le cas, l'AG est souveraine pour décider si UN copropriétaire peut ou pas 'confisquer' un morceau des parties communes, ajouter des fenêtres sur le toit et autres facéties individuelles.
D'ailleurs, le fait de demander la permission implique donc ce 'pouvoir' de dire NON. Il peut y avoir plusieurs raisons à ce NON, mais rien n'impose qu'elles soient énoncées, comme "pas confiance dans le dossier présenté", "vouloir garder le toit dans son intégrité", "ne pas vouloir donner ce genre d'exemple à d'autre copropriétaires du dernier étage".

Bien sûr, ce refus a été concrétisé par une majorité de CONTRE dans une résolution, et l'article 42 permet de contester toute résolution sous certaines conditions.
Dans ce cas, je ne vois pas de 'condition' facile permettant de justifier une assignation (comme une convocation émise en retard, un vote à une majorité incorrecte, etc.).

Et d'ailleurs, il est possible qu'obtenir un jugement définitif prenne au moins une paire d'années.

Ce qui fait qu'au plus probable, vous êtes tranquille pour un moment.

NB. Je ne comprends pas bien votre "NOUS attaque". Si vous êtes juste locataire, les affaires de la copropriété ne vous concernent pas directement !! Et si vous n'êtes pas locataire, pourquoi dites-vous "MON copropriétaire" ?

Bonjour,

Le copropriétaire demandeur va plaider l’abus de droit en s’appuyant sur l’article 9 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Le syndicat devra démontrer que la pose des fenêtres de toit n’est pas compatible avec la destination de l’immeuble ou les droits de l’ensemble des copropriétaires. Il peut utilement défendre que le projet soumis à l’accord de la copropriété faisait peser un risque sur le maintien du bon état de l’immeuble et n’autoriser les travaux que sous réserve que soient apportées certaines garanties comme une assurance dommages-ouvrage.

Si le copropriétaire demandeur souhaite poser des fenêtre de toit, c’est qu’il est propriétaire d’un lot de copropriété dans les combles.

L’assemblée n’est pas souveraine.

Merci M Georges. Nous sommes une petite copropriété de 3 copropriétaires.M et Mme X et moi même, c est pour cela que je notais " nous " dans les échanges. Ils sont propriétaires non occupants et je suis propriétaire occupant et majoritaire de quelques tantièmes. Il m attaque pour abus de majorité

Est-ce vous même qui êtes assigné ou bien le syndicat ?
Qui est le syndic?
Consultez un avocat...

C est le syndicat qui est assigné. L avocat est nommé mais je pense qu il n y aura pas d audience avant fin octobre et je cherche à me rassurer

Il attaque pour abus de majorité. Autre mot pour dire abus de droit.
S’il apporte des garanties de pose dans les règles de l’art, vous ne pourrez l'empêcher de poser les fenêtres.

Qui est le syndic ?

Merci Nihilscio. Sur le vote de l AG, il était simplement noté qu il souhaite poser 5velux avec une esquisse d un géomètre pour l aménagement des combles ( simplement les nouvelles et anciennes surface indiquées) pas de devis de professionnel, pas d assurance. Dans la requête de son avocat, le devis d un professionnel apparaît, j apprends donc 10mois plus tard qu apparemment ce n' est pas lui qui posera les velux. En date de l AG, j ai refusé car selon moi il manquait des documents pour valider la sûreté des travaux et aujourd'hui la requête de son avocat est correcte ..ceci ne prend pas en compte le mauvais état des fondations si ceci pouvait entrer en relation avec l ouverture pour 5velux. Je pense qu il ne me reste qu à croiser les doigts pour une bonne plaidoirie de mon avocat et que le juge comprenne ma prise de position avec le peu de doc fournis et antécédents de la Corpo. Encore un grand merci pour votre aide.

Bonjour Kenzo,

Il me semble que si UN seul copropriétaire a la majorité, il est obligatoire de réduire son nombre de voix.
Si cela n'a pas été pris en compte, il y a effectivement abus de majorité.

Si le 3e copro a voté comme vous, alors la majorité n'a pas été atteinte avec vos seules voix et il n'y a pas abus.
Je vais vérifier de plus près ... ou si ...

Confirmé :

L'article 22 de la loi du 10 Juillet 1965 alinéa 2 dispose que « lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Il faudra lire en détail les conclusions du demandeur mais il y a peu de chance que le talent de votre avocat suffise à faire admettre un refus discrétionnaire. Il faudra probablement transiger : la copropriété accepte la pose des fenêtre de toit sous certaines conditions et le demandeur accepte de se soumettre à ces conditions si elles sont raisonnables. Il serait préférable de transiger sans attendre une audience qui risque fort de se conclure défavorablement pour vous.

Ce qu'on entend par abus de majorité est une décision dans les formes légales mais néanmoins abusive, notamment un refus non motivé.

Le fondations sont une autre question. On ne peut sérieusement motiver un refus de pose de fenêtres de toit sur la motif de l'état des fondations.

Il y a en effectivement eu un second vote ou mon nombre de voix a été réduit au même nombre que les deux autres copropriétaires qui sont un couple.
Le résultat étant 50/50 la résolution n a pas pu être votée.
Merci, vous vous y connaissez très bien en copro

Bonsoir Kenzo,

Récapitulons.
Il y a eu une A.G.
Pour cette AG, un copropriétaire a présenté un projet tellement incomplet que vous avez même imaginé qu'il pourrait poser les Velux lui-même.
Le projet n'a pas été voté par défaut de majorité.

Je ne vois pas où il y aurait un abus. Un abus, ce serait si les copropriétaires majoritaires prenaient une décision contraire à l'intérêt de la copropriété. Je ne vois aucun intérêt à laisser faire des travaux mal documentés, sans aucune preuve que les assurances utiles seront contractées.

Le fait que le copropriétaire concerné sorte de son chapeau, après l'AG, un devis d'artisan qualifié ne peut être retenu comme preuve de quoi que ce soit.
Sa résolution, mal ficelée, a été rejetée, il n'a qu'à en préparer une autre, bien complète pour la prochaine AG.
Ce serait ma conclusion si j'étais juge.

Comme on dit, en Copropriété, l'AG est souveraine. S'il est décidé que tel 'paquet' de travaux peut être dangereux, elle les refuse. En plus, vous avez eu une expérience avec le mur porteur "défoncé" sans autorisation. Il y a tout de même là de quoi donner de l'eau au moulin de votre avocat.

C'est mon avis.

L'assemblée n'est pas souveraine.

Résumons.

Un copropriétaire dont des parties privatives se situent sous les combles veut poser des fenêtres de toit.

Le syndicat des copropriétaires ne peut refuser sans motif sérieux le principe de la pose de ces fenêtres mais il peut soumettre son acceptation à certaines conditions.

Pour le moment, les deux parties n'ont pu s'entendre et une procédure judiciaire a été introduite par le copropriétaire ayant essuyé un refus.

La solution de bon sens serait une transaction.