Syndic de copropriété

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Posté le Le 19/05/2025 à 12:11
Mon syndic de copropriété me demande une adresse mail.
Je ne veut pas lui transmettre mon adresse.
Esque je peut le faire ? merci d'avance

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Posté le Le 19/05/2025 à 12:25
Bonjour,
Vous n'avez aucune obligation de fournir votre adresse mail.

Toutefois il faut tenter de comprendre quel type de communication est prévue et si vous ne risquez pas de perdre des infos utiles.

Etes vous membre du Conseil Syndical ?

Votre syndic souhaite-t-il vous adresser une LRE ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070987/LEGISCTA000036899690/

Posté le Le 19/05/2025 à 12:35
Bonjour,

Le syndic applique l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.


Les notifications étant valablement faites par voie électronique, le syndic a besoin de l’adresse électronique des copropriétaires et vous devez en conséquence les faire connaître la vôtre.
Toutefois, vous pouvez demander à recevoir les notifications par voie postale.

Vous pouvez donc refuser de communiquer une adresse électronique au syndic mais à condition de lui notifier par courrier recommandé une demande de tout vous transmettre par voie postale.

Posté le Le 19/05/2025 à 12:41
Merci pour vos réponse
Je ne fait pas parti conseil syndical

Posté le Le 19/05/2025 à 12:42
Le texte en vigueur de l'article 42-1 :

Article 42-1
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.

Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.


Posté le Le 19/05/2025 à 14:11
Merci

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