Posté le Le 19/05/2025 à 12:35
Bonjour,
Le syndic applique l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.
Les notifications étant valablement faites par voie électronique, le syndic a besoin de l’adresse électronique des copropriétaires et vous devez en conséquence les faire connaître la vôtre.
Toutefois, vous pouvez demander à recevoir les notifications par voie postale.
Vous pouvez donc refuser de communiquer une adresse électronique au syndic mais à condition de lui notifier par courrier recommandé une demande de tout vous transmettre par voie postale.
Posté le Le 19/05/2025 à 12:42
Le texte en vigueur de l'article 42-1 :
Article 42-1
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale.