Un règlement de copropriété vaut-il acte de propriété ?

@Nihilisco
Je ne me suis pas bien exprimé : 
La localisation du débarras n'est pas précisé dans l'acte de vente.
Par contre, le débarras "annexé" par les propriétaires gardiens est, lui, parfaitement localisé puisqu'il est sous l'escalier.

Bonjour,
Je récapitule.

La fiche de l'ancien lot, issue du SPF, fait apparaître que le propriétaire était uniquement propriétaire d'un appartement, d'une chambre de service et d'une cave.
Il ne pouvait donc être propriétaire du débarras puisque 1/ tous les débarras sont réputés partie commune dans l'ancien RC 2/il n'y a pas eu de vente de ce débarras du Syndicat au copropriétaire.

Lors d'une refonte du Règlement de copropriété dont l'objet était de diviser chaque lot en 3 (appartement, 1 chambre de service et 1 cave), ce débarras appartenant aux Parties a été désigné comme un lot et a été attribué par erreur au copropriétaire : le géomètre a sans doute été confondu par le propriétaire en question, le notaire n'a pas vérifié, le syndic non plus, l'AG a voté , et le RC a été transmis au Service de Publicité Foncière qui n'a rien vérifié non plus...


Suite au décès du copropriétaire, le notaire chargé de la succession a transmis un acte de mutation de ce lot au Syndic. Les héritiers détiennent donc une pièce qui ne repose sur aucun titre de propriété puisque la fiche de l'ancien lot, issue du SPF, fait clairement apparaître que le propriétaire n'était pas propriétaire de ce lot avant la refonte du RC et qu'il n'y a pas eu de vente concernant ce lot.

Question : Le syndicat des copropriétaires peut-il contester cette mutation ? Si oui, y a t-il un délai de prescription et comment s'y prendre ?
Merci !

Je recopie la réponse de @Nihilscio

Bonjour,
Il est exposé qu’un débarras a été vendu dans les années 1960 comme local annexe à un appartement. La localisation de ce débarras n’était pas précisée. L’état descriptif de division a été refondu dans les années 1990. Il décrit un lot à usage de débarras sous l’escalier commun. Le règlement de copropriété dans sa rédaction des années 1950 indiquait que le volume de l’escalier était partie commune.

Il peut donc y avoir une ambiguïté sur la localisation précise du débarras mentionné dans un acte de vente remontant aux années 1960 qui pourrait permettre au syndicat des copropriétaires de revendiquer la propriété de ce lot.

Mais il faut considérer l’état de fait. Si j’ai bien compris, ce débarras, désormais assimilé à un lot de copropriété bien déterminé depuis plus de vingt ans, est occupé depuis les années 1960 à titre de partie privative par un copropriétaire. Dès lors, la prescription trentenaire a purgé le vice initial, si tant est qu’il y en eût un. Il est désormais trop tard pour le syndicat de revendiquer le débarras sous l’escalier comme un lot lui appartenant.

"Si j’ai bien compris, ce débarras, désormais assimilé à un lot de copropriété bien déterminé depuis plus de vingt ans, est occupé depuis les années 1960 à titre de partie privative par un copropriétaire."
L'histoire est la suivante : les gardiens ont racheté l'appartement mitoyen à la loge et sont devenus à la fois copropriétaires et employés de l'immeuble.
Le débarras était initialement destiné à ranger le matériel d'entretien (balais, aspirateurs etc.). Ils ont ensuite fermé le local à clef et y ont entreposé des affaires personnelles.

Comme déjà dit, le syndicat qui s'estime spolié peut agir en justice après l'avoir voté en AG.
Toutefois la prescription risque de rendre nulle toute contestation.
Avez-vous consulté un avocat ?

non.
Peut-on contester un avis de mutation rédigé par un notaire qui ne s'appuie sur aucun titre de propriété ?

Vous ne pourrez rien contester sans un avocat de toute façon.

A cette question, on ne peut évidemment répondre que par l'affirmative. Sauf qu'aucun notaire ne rédige un avis de mutation qui ne s'appuie sur aucun titre de propriété. Le titre de propriété est l'acte de vente des années 1960 : le débarras en question a été vendu il y a plus de cinquante ans. C'est un peu tard pour en revendiquer la propriété.

Précisément : aucun débarras extérieur ne figure dans l'acte de vente et le notaire s'est appuyé sur la refonte du RC qui ne constitue pas titre de propriété. Le notaire a donc commis une erreur.

Le souci est que l’actuel occupant de ce débarras ne sera peut-être pas plus convaincu par vos arguments que ceux qui vous ont répondu dans cette discussion. Il faudrait soit laisser tomber soit convaincre le juge.