Utilisation d'informations personnelle par le conseil syndical

Bonjour,

Je souhaiterai avoir quelques éclairages sur les obligations et limites d'utilisation des données personnelles des copropriétaires par le conseil syndical.

J'habite en copropriété et suit en train de vendre mon appartement par le biais d'une agence. Les annonces sont bien sûr publiques mais mes informations personnelles (numéro de téléphone entre autre ne le sont pas).

J'ai été contacté par le président du conseil syndical qui m'a fait une proposition d'achat. Je ne connais pas cette personne et il m'a confirmé avoir obtenu mon numéro de téléphone dans le cadre de ses missions au conseil syndical.

Ce qui m'embête ici c'est l'utilisation de mes données personnelles transmises dans le cadre de la gestion de la copropriété pour des intérêts privés d'un des membres du conseil syndical (en l'occurrence son président, lequel est gestionnaire de bien immobilier et souhaitait acheter en direct mon bien).

Est-ce bien quelque chose d'autorisé ?

Bonjour,

Est-ce bien quelque chose d'autorisé ?
En droit strict, cela dépend de la manière dont vous avez communiqué ce numéro de téléphone.

Si jamais vous avez communiqué ce numéro à un syndic professionnel avec interdiction de le diffuser auprès des membres du CS, le syndic est en tort.

Les particuliers ne sont pas soumis au RGPD, mais votre président de CS semble agir à titre professionnel. On peut effectivement lui reprocher d'utiliser sa position de président du CS pour collecter des données personnelles dans un but commercial, sans votre accord, car c'est illégal au regard du RGPD. Si vous avez des preuves vous pouvez vous paindre à la CNIL. Notez que si le président du CS était un particulier, il n'y aurait rien à lui reprocher s'il avait obtenu votre numéro par une voie licite.

En pratique, à part râler auprès de la CNIL contre le président du CS et éventuellement le syndic vous ne pourriez pas faire grand-chose vu l'absence de préjudice.

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Modératrice

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse très complète. Effectivement je n'envisageais pas une action ou autre mais la démarche m'avait semblé peu cavalière.

Merci encore et belle journée à vous.

Bonjour

J'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas entamer de démarche auprès de la CNIL. Pour qu'une plainte soit acceptée par la CNIL il convient d'abord de contacter ce copropriétaire pour lui demander de quelle manière il a obtenu vos coordonnées téléphoniques.Ces informations sont peut-être disponibles sur internet dans différents annuaires (pas toujours légaux)

Par ailleurs, la CNIL a diffusé un guide spécial copropriété.
Voici le lien : https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-donnees-personnelles-au-sein-dune-copropriete

Bon dimanche