Vente lot Propriété a 2, Documents obligatoires.
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Posté le Le 19/11/2022 à 10:42
Bonjour,
je fais partie d'une copropriété à 2 propriétaires où je suis majoritaire. Si l'autre copropriétaire décide de vendre, est il d'ores et déjà obligé de fournir à son acheteur le DPE et le DTG de la copropriété ou bien , comme pour le PPT, cela n'est obligatoire qu'a partir de Janvier 2015. Merci
je fais partie d'une copropriété à 2 propriétaires où je suis majoritaire. Si l'autre copropriétaire décide de vendre, est il d'ores et déjà obligé de fournir à son acheteur le DPE et le DTG de la copropriété ou bien , comme pour le PPT, cela n'est obligatoire qu'a partir de Janvier 2015. Merci
Posté le Le 19/11/2022 à 13:11
Bonjour Noodle,
Les règles sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
(cliquez sur "logement en copropriété")
Les règles sont là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798
(cliquez sur "logement en copropriété")
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