Vente part indivise

Bonjour,
je vous expose la situation :

actuellement nous possédons en indivision un terrain d'agrément
, 3 des coindivisaires vont vendre leurs part ( 1/4 ) à une personne.
pourriez-vous me dire que lorsque cette personne sera propriétaire du quart , si les autres indivisaires
vendent les 3/4 restants à cette même personne, est-ce qu'il
nécessaire de consulter à nouveau la mairie et la safer pour le droit de
préemption, puisque ceux-ci ont déjà répondus par la négative.
dans l'attente .....

Salutations

Bonjour,
Le notaire doit bien le savoir...
Tout dépend si la nouvelle vente est prévue dans un court délai de la précédente (moins d'un an).
Si plus, les conditions de préemption peuvent avoir évolué et il est prudent de formaliser la DIA.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour,

Non, pas de droit de préemption de la SAFER en cas de vente entre indivisaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594354

Itou pour le droit de préemption urbain :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037669210/2018-11-25

L'acquéreur pourra donc racheter le reste des parts de ses coindivisaires sans aucune formalité supplémentaire.

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Modératrice

Il n'y a donc pas de DIA ni pour la première vente entre indivisaires ni pour les suivantes.
Etonnant que le notaire ne le sache pas ...

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Et le bonsoir?
Coucou
La première vente etait a un tiers.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour.

Je ne comprends pas trop la question, côté quotités.
Vous êtes 4 indivisaires chacun (1/4 chacun).
Les 3 autres vendent leurs parts à une même personne (j'imagine simultanément, dans le même acte).
Vous avez un droit de préemption (entrée d'un étranger dans l'indivision).
Si vous n'exercez pas la préemption, cette personne devient indivisaire pour 3/4, pas pour 1/4.
Il ne reste plus que vous avec 1/4. Vous pouvez ensuite vendre à cette personne votre quart (vente entre indivisaires).

Et si la vente par les 3 n'est pas simultanée, dès la première vente, il n'est plus étranger à l'indivision, donc plus de droit de préemption des autres indivisaires lors des ventes suivantes de droits indivis.

A vérifier le droit de préemption mairie/safer en cas d'entrée dans une indivision.

Bonjour Rambotte,

J’ai compris que
Un des 4 indivisaires vend sa quote-part (1/4) a une personne extérieure a l’indivision ( auquel cas, les 3 autres indivisions ont donné leur accord pour cette vente a un tiers puisque les autres indivisaires ont leur droit de préemption en tant qu’indivisaire avant le droit de préemption de la mairie ou safer)
La mairie ou safer ne préempte pas cette vente de droits indivis.

La question serait : maintenant que les 3 indivisaires d’origine veulent vendre leur quote part au nouvel indivisaire, est ce que quelqu’un a un droit de préemption sur cette cession de parts indivises ?

Bon dimanche.

PS: peut etre, loulou pose la question en prévision, c’est a dit que pour l’instant, aucune vente n’est faite.
( mais tous les 4 indivisaires - tous potentiellement vendeirs- veulent etre certains de leur
acquéreurs- la safer n’etant pas interesse par des droit indivis...)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Ou alors, un indivisaire possède 3/4, et les 3 autres, ensemble, possèdent 1/4. Les 3 indivisaires vendent ensemble leurs droits à un tiers qui se retrouve indivisaire pour 1/4. Mais alors il n'y a plus qu'un seul autre indivisaire ayant 3/4.

En effet.
Il apparaît que dans le message de Loulou, avant 3 indivisaires", il manque pe des mots et leurS" est au pluriel alors que part 1/4" est au singulier.


Citation Loulou: "un terrain d'agrément
, 3 des coindivisaires vont vendre leurs part ( 1/4 ) à une personne.
pourriez-vous me dire que lorsque cette personne sera propriétaire du quart , si les autres indivisaires
vendent les 3/4 restants à cette même personne, est-ce qu'il
nécessaire de consulter à nouveau la mairie et la safer pour le droit de
préemption, puisque ceux-ci ont déjà répondus par la négative.
dans l'attente .....

Attendons Loulou.
( s’il faut calculer les parts ;-)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Hello !

En effet cette partie du message initial n'est pas très claire : "3 des coindivisaires vont vendre leurs part ( 1/4 ) à une personne. pourriez-vous me dire lorsque cette personne sera propriétaire du quart, si les autres indivisaires vendent les 3/4 restants à cette même personne ?"

Je reprends pour comprendre : quand 3 de ces 4 actuels indivisaires auront vendu leurs parts à 1 personne, il n'y aura donc plus que 2 indivisaires (le 4ème ancien indivisaire et le tout nouvel indivisaire). Mais alors comment envisager que les "autres indivisaires" vendent à "cette même personne (le nouvel indivisaire) la part restante ? Ce pluriel n'est pas de mise car ces "autres indivisaires" ne sont qu'un, c'est l'unique 4ème actuel indivisaire, non ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour Henriri,

Le message de Loulou est très compréhensible ( meme avec ses manques) si on le relit bien et surtout la question
"est-ce qu'il
nécessaire de consulter à nouveau la mairie et la safer pour le droit de
préemption, puisque ceux-ci ont déjà répondus par la négative.

La première cession de parts est faite et la mairie/ safer n’a pas préempté donc un nouvel indivisaire est entré dans l’indivision a la place de l’indisaire/heritier.

La cession suivante sera une cession entre indivisaire .

Et peu importe les parts !
Bon dimanche.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E