DAACT non déposée par le promoteur

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Posté le Le 23/10/2025 à 20:20
Bonjour. Nous avons fait l'acquisition d'un bien dans le neuf sur plan en 2020. Les appartements ont été livrés aux propriétaires le 15 décembre 2023. Nous venons d'apprendre que la DAACT n'a pas été déposée par le promoteur. Notre question est la suivante : que ce passe-t-il s'il y a un dommage important dans l'immeuble comme un incendie ou un mouvement terrain qui met en péril les habitations. Est-ce que notre assurance peut nous rembourser les frais de sinistre même si le promoteur n'a pas fait son travail en ne déposant pas la DAACT auprès de l'urbanisme ni les documents nécessaires auprès de son assurance ? Nous vous remercions pour votre réponse. Bien cordialement. Muriel

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