Déplacement compteur d'eau

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un garage dans un immeuble en copropriété.
Le compteur d'eau de la copropriété est installé au niveau des égouts (voirie), mais une lucarne d'accès pour accéder au compteur était installée dans notre garage, bien qu'aucune servitude ne soit mentionnée dans notre titre de propriété.
Lors de travaux récents, les services de la voirie ont muré cet accès en limite de propriété, sur leur domaine.
Il n'y a donc plus d'accès au compteur par notre garage. Et le compteur style linky ne fonctionne pas et le syndic et l'EAU veulent avoir accès aux données.
Le syndic et les services de l'eau font pression sur nous pour que le compteur soit déplacé à l'intérieur de notre garage, ce qui empièterait beaucoup l'espace et pourrait empêcher de garer notre voiture
Ont ils le droit de nous y obliger ?
Quels moyens avons nous pour refuser en sachant qu'il n'y a aucune servitude écrite liée à ce bien.
Peuvent t'ils nous empêcher de vendre notre garage en attendant que ce problème soit réglé ?
Aidez nous SVP. Merci

Bonjour
Un compteur d'eau ne prend pas tant de place.
Mais vous pouvez refuser tant qu'il y a une autre solution.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonsoir yapadequoi,
Merci pour votre réponse.
C'est le plombier des Eaux De Paris qui nous a parlé de la taille imposante du compteur des parties communes.
Quant à une autre solution, le syndic et le service des eaux ne l'envisage pas, car pour eux c'est plus facile de "sacrifier"notre garage, cela évitera des. frais à la copropriété en déplaçant le compteur à un autre endroit.

Bonjour Babou,

Avant les travaux voirie, le relevé se faisait depuis votre garage ?

Peut etre lire reglement copropriété ainsi que contrat compagnie des eaux
Parce que ( mon point de vue):
1- le service eau ne peut imposer un déplacement de compteur au client ( et si déplacement, les frais de déplacement du compteur de la compagnie sont a la charge de la compagnie)
2- la copropriete ne peut vous imposer la pose d’un compteur collectif dans votre garage privé.

Bonne journée

Bonjour Clipper,

Merci pour votre message.
Une fois par an, le technicien venait relever le compteur par notre garage, bien qu'aucune servitude n'ait été notifiée chez le notaire.
Ce qui nous inquiète, c'est l'empiėtement du nouveau compteur qui d'après le plombier pourrait gêner pour garer la voiture = nous ne pourrions plus fermer la porte du box.( Nous stockons aussi des affaires personnelles dans le box)
Je sais que nous pouvons demander un dédommagement pour cela, mais notre garage deviendrait invendable et nous serions obligés d'en chercher un autre pour le véhicule, c'est ubuesque !
Mais nous voudrions éviter d'aller jusqu'à la procédure...
D'après l'article 9. du 10 juillet 1965, si l'intérêt collectif prime, nous ne pourrons pas refuser .
En désespoir de cause,
Nous envisageons de proposer à la copropriété de le racheter mais sans trop d'illusions.

Bonne journée à vous

C'est à la copropriété et au service de l'eau de démontrer qu'il n'y a pas d'autre solution.


Attention : ce n'est pas un argument car c'est interdit par le règlement de copropriété.

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Bonjour Yapasdequoi,

Merci pour votre retour.
Je sais que ce n'est pas un argument valable, c'était juste pour expliquer pourquoi le fait de ne plus pouvoir fermer la porte du box nous posait aussi un problème en plus du véhicule qui dépasserait trop du garage sur l'extérieur.
Merci pour l'information sur le fait que c'est à eux de prouver qu'il n'y a pas d'autre solution.
Bonne journée .

La référence juridique :
article 9 de la loi 65-557
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

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dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées

Manifestement, dans le cas de Badou, la consistance et la jouissance de son box ( acheté fermé, confirmation ?) Seraient alterés par ces " travaux" ( d’interet collectif? Confirmation aussi ?)

Ce déplacement du compteur a t’il ete demandé par la copro ?
La copro a t’elle donné son accord ?

Ces supposés " travaux d’utilité collective" ont ils été votés en AG.

[[[Si votre box fermé est transformé en box ouvert parce que l’interet collectif prime, l'interet collectif de la copro est de vous l’acheter*, alors !!! ( pour sur que ma boutade ne va pas passer, c’est certain.
* de vous acheter votre box fermé pour pouvoir décider de la transformer en box ouvert. ]]]

Bof ... faudrait se donner la peine de lire l'article en entier :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

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bonjour,
selon le premier message de babou, c'est le service de la voirie qui a obturé la lucarne permettant le relevé du compteur en restant sur le domaine public (ce qui est la règle dans les réglements de service), il appartient donc à la commune de déplacer le compteur sur le domaine public pour permettre son relevé puisque ce sont ses services qui ont rendu le relevé impossible.
avec un compteur communiquant pas besoin d'accès, beaucoup de compteurs d'eau sont installés dans les appartements.
salutations

bien vu ! En effet la télérelève est la bonne solution ou le déplacement sur le domaine public. Et dans tous les cas à la charge du distributeur d'eau.

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faudrait se donner la peine de lire l'article en entier :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.

Bin, pour sur que si il ne faut que DÉPOSER la porte du box, pour installer le nouveau compteur puis donc remettre la porte du box, la diminution n’est pas définitive car uniquement pendant la durée des travaux.

Prenons exemple
Ravalement façade, dépose des volets et pourquoi pas des fenetres necessaire pour travaux d’utilité collective votés en ag.
Impossible de remettre volets ( et fenetre)
Euh la , qu’est ce qu’on fait ?

Hors sujet

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Bonjour à tous,

Le box a bien été acheté avec sa porte.
Si le compteur était dans notre box, la porte ne fermerait plus dès que le véhicule serait à l'intérieur.
Ce sont les Eaux de Paris qui exigent le déplacement du compteur, car malgré le télérelevé (qui ne fonctionne pas), ils doivent une fois par an au moins, et en cas de problème avoir accès au compteur.
Le syndic aussi presse pour cela car ils ne veulent pas des estimations de consommation faites par la régie des eaux.( C'est aussi ça l'intérêt collectif d'après eux, le droit de savoir ce qui est consommé exactement),
La voirie, s'estimant dans son droit, ne veut rien savoir.
Les EAUX commencent à menacer d'envoyer une LRAR, et disent que d'après la loi, ils peuvent exiger que les travaux soient effectués dans les 2 mois.
En résumé, c'est toujours une question de gros sous, que personne ne veut payer !
Merci de vos retours.

Alors consultez un avocat. Une lettre d'avocat peut permettre de remettre les points sur les i et chacun dans son rôle.

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j'avais tendance à penser* que le télérelevé et l'article 9 de la loi 65-557 sont un tantinet HS sur le fil de Babou ( mais je ne me suis pas permis de le dire )

* du fait de
citation Babou:"Et le compteur style linky ne fonctionne pas et le syndic et l'EAU veulent avoir accès aux données.
Le syndic et les services de l'eau font pression sur nous pour que le compteur soit déplacé à l'intérieur de notre garage, ce qui empièterait beaucoup l'espace et pourrait empêcher de garer notre voiture.../..
C'est le plombier des Eaux De Paris qui nous a parlé de la taille imposante du compteur des parties communes.
Ce qui nous inquiète, c'est l'empiėtement du nouveau compteur qui d'après le plombier pourrait gêner pour garer la voiture = nous ne pourrions plus fermer la porte du box

(Vu tous les "désagréments" pour le propriétaire du box (fermé) qu'engendrerait ce déplacement de compteur de la compagnie, le plombier ne pouvait pas ne pas informer les propriétaires mais, pour moi, cela ne veut pas dire que, maintenant que les proprio sont informés, la pose dans leur garage privé peut leur être imposée par le syndic ou par la copro ou la compagnie ou tous réunis-pour "faire pression" - ).

Je ne vais pas demander à Babou le plan des box de son immeuble mais doit bien y avoir une partie commune quelque part..

Oui, je pense que l'on va être obligé de passer par là.
Merci Yapasdequoi

Et ça vous fait peur ? Laissez les s'agiter... et le syndic aussi.
En attendant fermez bien la porte de votre box.

Et surtout consultez un avocat pour éviter de faire trop confiance à des inconnus sur un forum.

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citation Babou: Le box a bien été acheté avec sa porte.
Si le compteur était dans notre box, la porte ne fermerait plus dès que le véhicule serait à l'intérieur.
Ce sont les Eaux de Paris qui exigent le déplacement du compteur, car malgré le télérelevé (qui ne fonctionne pas), ils doivent une fois par an au moins, et en cas de problème avoir accès au compteur.
Le syndic aussi presse pour cela car ils ne veulent pas des estimations de consommation faites par la régie des eaux.( C'est aussi ça l'intérêt collectif d'après eux, le droit de savoir ce qui est consommé exactement),
La voirie, s'estimant dans son droit, ne veut rien savoir.
Les EAUX commencent à menacer d'envoyer une LRAR, et disent que d'après la loi, ils peuvent exiger que les travaux soient effectués dans les 2 mois.
En résumé, c'est toujours une question de gros sous, que personne ne veut payer !
Merci de vos retours.

Donc l'intérêt collectif dit que le nouveau compteur doit être sur une partie commune.
Le syndic ( en accord avec le syndicat des copropriétaires) doit déterminer l'emplacement et informer rapidement la compagnie de cet emplacement dans les parties communes afin que le plombier le place au bon endroit ( tous les travaux avant compteur de la compagnie sont à la charge de la compagnie. La copropriété, l'abonné, n'a rien à payer).

Votre box fermé est votre propriété privée, personne d'autre que vous peut y pénétrer sans votre autorisation donc maintenez le bien fermé et
Si l'accès à l'intérieur de votre box est nécessaire pendant la durée des travaux, vous pouvez informer le syndic (et la compagnie des eaux- vous n'êtes pas l'abonné, vous n'êtes pas sensée dialoguer avec elle) que, bien sur, vous laisserez l'accès au plombier pendant la durée des travaux.