Droit sur servitude de passage encombré
> Immobilier > Copropriété
Posté le Le 18/05/2023 à 14:44
Bonjour,
Nous avons une servitude, les voisins ont mis leurs poubelles devant la porte du portail que nous devons contourner.
Les poubelles étaient autrefois dans leur terrain.
Ont-ils le droit de mettre les poubelles sur une servitude de passage, si oui ou doivent-elles être disposées ?
Cordialement
Nous avons une servitude, les voisins ont mis leurs poubelles devant la porte du portail que nous devons contourner.
Les poubelles étaient autrefois dans leur terrain.
Ont-ils le droit de mettre les poubelles sur une servitude de passage, si oui ou doivent-elles être disposées ?
Cordialement
Posté le Le 18/05/2023 à 14:52
Bonjour,
Ont-ils le droit de mettre les poubelles sur une servitude de passage, si oui ou doivent-elles être disposées ?
Non en aucun cas.
Voir l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430477#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20du%20fonds%20d%C3%A9biteur,elle%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20primitivement%20assign%C3%A9e.
Ont-ils le droit de mettre les poubelles sur une servitude de passage, si oui ou doivent-elles être disposées ?
Non en aucun cas.
Voir l'article : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430477#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20du%20fonds%20d%C3%A9biteur,elle%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20primitivement%20assign%C3%A9e.
Posté le Le 18/05/2023 à 15:05
bonjour,
je confirme, une servitude droit de passage, c'est pour y passer et non pour y stationner ou déposer des poubelles ou autres.
salutations
je confirme, une servitude droit de passage, c'est pour y passer et non pour y stationner ou déposer des poubelles ou autres.
salutations
Posté le Le 18/05/2023 à 15:10
Bonjour,
J'ajoute que si vos demandes orales et amicales ne donnent pas de résultat, vous pouvez mettre en demeure ce voisin par courrier RAR de dégager le passage, sinon vous ferez un constat d'huissier et une assignation au tribunal.
J'ajoute que si vos demandes orales et amicales ne donnent pas de résultat, vous pouvez mettre en demeure ce voisin par courrier RAR de dégager le passage, sinon vous ferez un constat d'huissier et une assignation au tribunal.
Posté le Le 18/05/2023 à 17:56
En ajoutant :
... en application de l'article 701 du Code Civil.
... en application de l'article 701 du Code Civil.
Posté le Le 18/05/2023 à 18:14
dans l'attente, prenez des photos ou mieux un constat d'huissier.
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