Droits maintien balcon
> Immobilier > Copropriété
Posté le Le 20/11/2025 à 14:46
Je suis proprietaire dun apprtement avec deux balcons.Partie commune a usage privatif.
Des travaux sont ne essaires,les deux autres coproprietaites ontbparle de detruite au moin lun de mes balcons,poureviter les travuax, est ce possiblev?
Des travaux sont ne essaires,les deux autres coproprietaites ontbparle de detruite au moin lun de mes balcons,poureviter les travuax, est ce possiblev?
Posté le Le 20/11/2025 à 15:08
Bonjour ? Merci ?
S'ils n'ont fait que parler, c'est sans effet.
Pour supprimer ce balcon, il faudra une décision de l'AG.
Toutefois la loi 65-557 précise (article 26)
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
Mais comment démontrer que ce balcon est essentiel pour la destination de l'immeuble ? Ce n'est pas évident.
Quels travaux seraient nécessaires ? Ce balcon est-il devenu dangereux ? Si c'est le cas et que sa destruction peut éviter des travaxu coûteux, c'est peut -être plus raisonnable.
L'article 9 prévoit une indemnisation :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
S'ils n'ont fait que parler, c'est sans effet.
Pour supprimer ce balcon, il faudra une décision de l'AG.
Toutefois la loi 65-557 précise (article 26)
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
Mais comment démontrer que ce balcon est essentiel pour la destination de l'immeuble ? Ce n'est pas évident.
Quels travaux seraient nécessaires ? Ce balcon est-il devenu dangereux ? Si c'est le cas et que sa destruction peut éviter des travaxu coûteux, c'est peut -être plus raisonnable.
L'article 9 prévoit une indemnisation :
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.
L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.
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Posté le Le 20/11/2025 à 15:46
Les balcons ne sont pas du tout dangereux…on va faire une expertise indepenante pour en finir….
Posté le Le 20/11/2025 à 15:51
Vous ne dites pas quels travaux sont nécessaires ni pour quelle raison.
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Posté le Le 20/11/2025 à 15:55
Ma,question essentielle était, à t on le droit de supprimer mon balcon, qu’elle que soit’la raison…
Pour le stravaux beaucoup a déjà été fait, il reste l’etancheite,mais certains devis parlent de détruire reconstruire…
Pour le stravaux beaucoup a déjà été fait, il reste l’etancheite,mais certains devis parlent de détruire reconstruire…
Posté le Le 20/11/2025 à 16:07
Il est toujours possible de supprimer un balcon. Mais comme déjà dit, vu qu'il y aura dépréciation de votre lot, vous devrez exiger une indemnisation.
Mais le motif de cette suppression est encore très obscur.
S'il est question de détruire et reconstruire c'est forcément une situation préoccupante.
Il y a des malfaçons ? vétusté ? des fissures dues aux mouvements de sol ? sinistre ? infiltrations ?
Un expert coûte cher. Il faudrait aussi un motif sérieux pour demander une expertise.
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Mais le motif de cette suppression est encore très obscur.
S'il est question de détruire et reconstruire c'est forcément une situation préoccupante.
Il y a des malfaçons ? vétusté ? des fissures dues aux mouvements de sol ? sinistre ? infiltrations ?
Un expert coûte cher. Il faudrait aussi un motif sérieux pour demander une expertise.
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Posté le Le 20/11/2025 à 16:19
On finance nous mêmes l expertise…
Posté le Le 20/11/2025 à 16:21
Donc vous avez très peur que l'AG vous supprime votre balcon ? Vous verrez tout ça avec l'expert, à condition de lui donner toutes les infos utiles, évidemment.
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Posté le Le 20/11/2025 à 20:30
Bonjour,
Pas d'accord avec yapasdequoi. L'article 9 parle d'une privation de jouissance temporaire.
Si votre balcon est détruit, il faudrait d'abord vous supprimer votre droit d'usage exclusif, or l'AG ne peut vous le retirer. Cela fait partie de votre lot, c'est un droit réel, perpétuel. Cela reviendrait à changer la consistance de votre lot.
Seul vous pouvez renoncer à ce droit d'usage.
Article 9 : "Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable"
Pas d'accord avec yapasdequoi. L'article 9 parle d'une privation de jouissance temporaire.
Si votre balcon est détruit, il faudrait d'abord vous supprimer votre droit d'usage exclusif, or l'AG ne peut vous le retirer. Cela fait partie de votre lot, c'est un droit réel, perpétuel. Cela reviendrait à changer la consistance de votre lot.
Seul vous pouvez renoncer à ce droit d'usage.
Article 9 : "Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable"
Posté le Le 20/11/2025 à 20:44
Il serait mieux de lire l'article 9 en entier....
III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Et surtout avant de paniquer, attendez l'avis de votre expert.
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III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Et surtout avant de paniquer, attendez l'avis de votre expert.
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Posté le Le 20/11/2025 à 20:49
La diminution définitive n'est pas forcément liée à une altération de la consistance du lot.
Il n'est pas possible de modifier la consistance d'un lot ni de disposer d'une partie commune a laquelle est attaché un droit d'usage exclusif sans le renoncement du titulaire à ce droit.
Sinon c'est un peu facile, l'AG décide de détruire mon appartement, paye et zou c'est acté.
Pour détruire (donc disposer) du balcon, il faut que l'usager exclusif renonce à son droit d'usage.
Il n'est pas possible de modifier la consistance d'un lot ni de disposer d'une partie commune a laquelle est attaché un droit d'usage exclusif sans le renoncement du titulaire à ce droit.
Sinon c'est un peu facile, l'AG décide de détruire mon appartement, paye et zou c'est acté.
Pour détruire (donc disposer) du balcon, il faut que l'usager exclusif renonce à son droit d'usage.
Posté le Le 20/11/2025 à 20:51
C'est typiquement le cas de la vente de WC communs par exemple. Si il y a un usage exclusif attaché à certains lots, il faut qu'ils renoncent à leur droit.
Posté le Le 20/11/2025 à 21:00
Je ne polémique pas. Attendons l'avis de l'expert.
Si le balcon est dangereux et que les frais de réfection sont énormes, la solution raisonnable sera probablement de le détruire.
Ou alors on attend l'arrêté de péril de la mairie. Après 1 ou plusieurs morts ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Si le balcon est dangereux et que les frais de réfection sont énormes, la solution raisonnable sera probablement de le détruire.
Ou alors on attend l'arrêté de péril de la mairie. Après 1 ou plusieurs morts ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 21/11/2025 à 06:13
Citation :
Si le balcon est dangereux et que les frais de réfection sont énormes, la solution raisonnable sera probablement de le détruire.
Si le balcon est dangereux et que les frais de réfection sont énormes, la solution raisonnable sera probablement de le détruire.
Bonjour,
Dixit Planctonia :
- Les balcons ne sont pas du tout dangereux…
- Pour les travaux beaucoup a déjà été fait, il reste l’étanchéité
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Janus2 - EX-Superviseur !
Posté le Le 21/11/2025 à 06:34
Dans ce cas pourquoi parler de le détruire ? C'est incompréhensible.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 21/11/2025 à 10:19
bonjour,
le balcon est une partie commune à jouissance privative, qui est un droit réel et perpétuel, ce droit ne peut être supprimé qu'avec l'accord du titulaire du droit.
voir ce lien :
https://www.guegan-avocat-immobilier.com/article/3/la-jouissance-privative-dune-partie-commune#:~:text=En%20effet%2C%20en%20l'absence,l'accord%20du%20copropri%C3%A9taire%20concern%C3%A9.
attendu d'un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-13.145 qui indique :
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une fraction de la cour, partie commune, attribué par le règlement de copropriété aux lots n°s 2 et 3, dont il constituait l'accessoire, avait un caractère réel et perpétuel, que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité et que ce droit ne pouvait être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire ;
salutations
le balcon est une partie commune à jouissance privative, qui est un droit réel et perpétuel, ce droit ne peut être supprimé qu'avec l'accord du titulaire du droit.
voir ce lien :
https://www.guegan-avocat-immobilier.com/article/3/la-jouissance-privative-dune-partie-commune#:~:text=En%20effet%2C%20en%20l'absence,l'accord%20du%20copropri%C3%A9taire%20concern%C3%A9.
attendu d'un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1992, 90-13.145 qui indique :
Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant exactement, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une fraction de la cour, partie commune, attribué par le règlement de copropriété aux lots n°s 2 et 3, dont il constituait l'accessoire, avait un caractère réel et perpétuel, que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité et que ce droit ne pouvait être remis en cause sans le consentement de son bénéficiaire ;
salutations
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