Elagage d'arbres et bases légale

Bonjour à toutes et tous
Je souhaite savoir sur quelle base légale ou jurisprudentielle éventuellement une copropriété peut demander à une autre copropriété d'élaguer des pins dont les aiguilles tombent sur son domaine ?
Merci de votre attention et pour vos réponses
Cordialement

Bonjour,

C'est l'article 673 du code civil.

Bonjour,
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement

Bonjour,
Cet article concerne les branches qui dépassent chez le voisin. Rien ne dit que c'est le cas ici. Que les aiguilles tombent chez le voisin ne veut pas dire nécessairement que les branches surplombent son terrain. Quelle est la situation JG CS 06 ?

__________________________
Superviseur

Bonjour
Effectivement, je ne l'ai pas précisé mais 2 branches dépassent le grillage mitoyen et surplombent donc la copropriété voisine. Il semble donc que cet article soit applicable et qu'il faille les couper.
Par contre, dans l'hypothèse selon laquelle des aiguilles de pins tomberaient par la suite, par l'effet du vent, quel texte serait de nature à demander qu'il soit à nouveau élagué. Surtout, ne me répondez pas qu'il doit se trouver à moins de 2 mètres de la clôture, car c'est le cas....mais comme il est planté depuis plusieurs décennies, j'espère en rester sur le principe de l'élagage. Y aurait - il alors une prescription ?? Je ne pense pas.
C'est un peu long, mais merci de votre attention et de votre expertise.

Bonjour,
Si l'arbre se trouve à moins de 2m de la limite,il y a effectivement une prescription de 30 ans.(seul, l'élage des branches qui surplombe est imprescriptible.
Concernant les aiguilles qui peuvent tomber chez vous, il s'agit de l'article 1240 (trouble de voisinage) cependant si elles ne font que tomber au sol, on ne considère pas le trouble comme anormal. Il faut pour cela qu'elles bouchent les gouttières par ex. ou que les arbres créent un manque cruel d'ensoleillement. Mais ceci reste à l'appréciation du juge.

Merci à vous aussi Burs pour votre réponse. L'article 2262 du code civil trouve à s'appliquer mais auriez-vous à tout hasard une jurisprudence à ce sujet ?
Cordialement

Bonjour,
l'art.2262 ne peut pas ici être opposé à l'art. 671 qui lui s'accorde uniquement aux plantations. Contrairement à l'art. 673, la prescription trentenaire s'applique. Pour le trouble de voisinage, on ne peut faire valoir de prescription du simple fait qu'elle relève de l'appréciation du juge donc dans ce cas, il n'y a pas de jurisprudence

Donc, si je comprends bien, un arbre planté en infraction des limites de l'article 671 est susceptible d'être abattu si la demande en est faite, et comme je viens de m'apercevoir que cet article date de 1821 ce pourrait être foutu pour le pin en question.
Mais, si les arbres sont a des distances légales, il y a quand même une particularité en fonction du type d'arbre et je me permets de vous donner cette référence d'un arrêt intéressant de la cour de cassation du 7 juillet 2016 n°14-28843 que vous avez peut - être déjà consulté.
Merci en tout cas de votre réponse.