Facturation d'un pré état daté par le syndic

> Immobilier > Copropriété

Posté le Le 25/07/2019 à 13:26
Bonjour

Nous sommes dans l'attente de la vente de notre appartement (signature du compromis) et le notaire nous demande le pré état daté comme le stipule la loi ALUR.

Apres m'etre renseigné nous avons pu voir les nombreux problemes que cela genere et notamment concernant la facturation de ce document par le syndic.

A partir du dossier présent sur le site ARC nous avons pu le remplir en bonne partie. Cependant apres discussion avec le notaire, il se trouve que celui ci leur demande explicitement que le syndic leur fournisse le pré état daté, nous forcant ainsi à payer pour ce document (270€) étant donné la contrainte sur la signature du compromis.
Cependant nous ne comptont pas en rester là.

Quelles sont les possiblités d'action pour mettre en defaut le notaire et le syndic sur cet aspect ?

quitte à demander un remboursement à posteriori.

Merci d'avance pour vos conseils

cordialement

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