Indivision bien immobilier

Bonjour,
Je suis en indivision avec mon ex-conjoint. J'ai 10 pourcents et lui 90. J'ai payé la moitié du crédit sur plusieurs années. Nous avons mis en location la maison, le crédit est donc financé en totalité par les locataires et nous coute absolument rien, cela génère un revenu, que je ne perçois pas, il garde la totalité des loyers.
Le bien est estimé entre 250.000 et 260.000. Nous nous sommes mis d'accord pour 255.000.
Il reste 31.000 euros de crédit à payer.
Nous avions nos apports personnels, je n'ai plus les sommes exactes mais disons 6000 et 45.000
Comment devons nous répartir les parts, sachant que je sors de la licitation ?

Cordialement

Bonjour.

Ce n'est votre ex-conjoint que si vous étiez mariés.
Sinon, c'est soit votre ex-partenaire, soit votre ex-concubin.
Il faudrait connaître votre situation matrimoniale exacte.

Il faudrait connaître les calculs ayant conduit aux proportions de propriété 10/90. L'idéal serait que les proportions soient cohérentes avec le financement.
Il faudrait connaître le coût d'acquisition (ou à défaut le prix d'acquisition), les apports de deniers détenus, le capital emprunté et votre choix d'engagements respectifs dans cet emprunt (souvent 50/50, ce qui est corroboré par le fait que vous avez remboursé 50/50 pendant plusieurs années).

Ensuite, il est bon que les remboursements soient cohérents avec l'engagement dans l'emprunt. Le fait que vous n'ayez pas remboursé tout le temps selon l'engagement peut ouvrir droit à compensation, ou pas selon qu'est prise en compte la contribution aux charges du ménage. De même les loyers auraient dû être partagés selon les proportions de propriété (on suppose que ce n'est pas un mariage en communauté).

En première approximation, la valeur de l'actif doit être partagée au prorata des droits dans le bien, et le capital restant dû doit être partagé au prorata des engagements dans le passif.

PS Ce n'est pas un problème d'immobilier, mais de partage (donc pas le bon forum). Ce serait une voiture ou un tableau de maître en indivision, achetée avec des apports et un emprunt, ce serait exactement la même problématique.

Sans ça, qu'entendez-vous par "je sors de licitation" ?
Venez-vous de signer un acte notarié (appelé par les notaires "vente à titre de licitation") où votre ex a racheté votre part ? Acte mentionnant la soulte à recevoir.
N'aviez-vous pas reçu un projet de cet acte ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous étions pacsés, Lorsque nous avons contractés le prêt j'ai mis 6000e et lui 45000e, nous avons un acte notarié signé. C'est mon ex qui a défini les parts telles qu'elles sont aux proportions

15 000€ de prêt employeur via PRO BTP
85 000€ de prêt par la banque
et donc 51 000€ d'apport personnel.
Ce qui donne un cout d'acquisition de 151000e

Je veux sortir de l'indivision, pour se faire mon ex compagnon doit racheter mes 10 pourcent et mentionner la soulte. Hors il refuse de me verser quoi que ce soit à la valeur actuelle.
Pour le paiement du crédit les mensualités étaient de 600.08e

j'ai remboursé 300e de 01/08/2014 à 13/01/2017, puis 150 du 15/02/2017 à 15/11/2017, puis 250 le 15/12/2017, 180 le 15/01/2018, 150 le 15/02/2018 et enfin 250 du 15/03/2018 au 10/08/2019
A partir de là, la maison a été loué 865e par mois, ça paie le crédit et la taxe foncière. Tout est reversé sur le compte commun que nous avions.

Aujourd'hui je n'ai plus de lien. L'argent est versé sur ce compte. Nous sommes séparés depuis le 01/12/2024

J'espère vous avoir fourni tous les éléments nécessaires.

Le prêt employeur est accordé à qui par l'employeur ? Au couple, ou à un des deux seulement ? Qui était censé le rembourser aux yeux de l'employeur ?

Admettons que le prêt bancaire soit 50/50 et le prêt employeur aussi. Les prêts fonts 100000, soit 50000 chacun.
Vous avez financé 6000 (apport deniers personnels) + 50000 (apport deniers prêtés) = 56000.
Il a financé 45000 (apport deniers personnels) + 50000 (apport deniers prêtés) = 95000.

Sous cette hypothèse, les proportions auraient dû être 56/151 = 37,1% environ pour vous, et 95/151 = 62,9% environ pour lui.

En revanche, si vous vous étiez engagés à 9% dans l'emprunt et lui à 91% dans l'emprunt (mais ce qui suppose rembourser les mensualités dans ces proportions, et pas moitié moitié), vous auriez financé :
6000 + 9% de 100000 = 15000 soit environ 10% du tout, ce qui a été mentionné à l'acte.

Les calculs de % de propriété doivent être cohérents aux financements pour que chacun soit propriétaire de ce qu'il finance. Pour éviter les litiges lors de la revente, avec des demandes de créances contre l'indivision ou contre l'autre indivisaire (pour avoir payé la part de l'autre), créances qui sont toujours difficilement obtenues en justice, si le partage amiable ne se fait pas.

Pourquoi n'avez-vous pas regardé de plus près les calculs fournissant les % de propriété (ou pourquoi n'avoir pas demander des calculs au notaire pour savoir si les % demandés par votre partenaire avaient du sens).

Il est possible que votre ex ait fait une erreur de raisonnement en disant que les apports sont de 6000 + 45000 = 51000, donc en proportion, votre apport fait 60/151 = 11% des apports.

Ce sont les prêts employeurs de Monsieur, J'ai simplement fait confiance. Et il a profité de ma crédulité, de plus j'ai fait également confiance au notaire puisque pour moi il avait vérifié et calculé lui-même.

J'ai toujours dit que je devais payer seulement ma part, mais il m'avait dit non ....J'ai réduis un peu mes mensualités mais je payais toujours plus que ce que je devais. Quand on est un couple, on partage lol ....

Bref, je souhaite simplement récupérer mes 10 pourcents, la soulte et avoir un calcul juste et non pas comme lui le désire.

J'ai signé un compromis de vente et je dois me sortir de cette situation pour pouvoir aller au bout. J'ai demandé la désolidarisation du crédit, pensez vous que cela suffira ? En attendant que le rachat de mes parts se fasse ....

bonjour,

vous désolidarisez du remboursement de votre crédit qui doit comporter une clause de solidarité, signifie que l'autre emprunteur soit d'accord pour rembourser la totalité du crédit, est-ce le cas ?
sans cet accord, la banque refusera de vous désolidariser du remboursement de votre prêt.

salutations

Le connaissant, il bloquera au maximum. J'essaie de trouver une solution pour me sortir de la situation.
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison seule avec mon enfant, nous étions d'accord sur une somme et il s'est rétracté peu de temps après.
Sans la désolidarisation, je ne vais pas pouvoir acheter car je suis rattachée à ce prêt. Même s'il génère du revenu et aucune charge.

Je suis perdue, mon notaire n'aide pas. Je suis allée voir un conseiller juridique qui m'a conseillé d'aller voir un avocat. J'ai appelé le service concerné mais c'est bouché.

Je suis coincée. Je veux seulement récupérer ma part légale sans me faire arnaquer encore une fois.

Merci