Interdiction des locations saisonnières de type Air BNB

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir ma convocation pour l'assemblée générale qui a pour projet de résolution d'interdire les locations saisonnières de type Airbnb, meublé de tourisme, ou toute autre forme d'hébergement, que cela concerne un logement entier ou partiel.

Cela fait deux ans que j'ai acheté cette maison, qui est ma résidence principale. À l'origine, cette copropriété était principalement constituée de résidences détenues par des investisseurs étrangers, et ils pratiquaient largement la location saisonnière. Au fil du temps, de plus en plus de maisons ont été acquises pour en faire des résidences principales, d'où la volonté de mettre en place cette règle.

Comment puis-je m'opposer à cela ? car sans ces rentré d'argent, je ne pourrais pas payer mon crédit.
Merci d'avance.

Bonjour,
Une maison : c'est dans une copropriété ou une ASL ?
Quel est le texte exact de la résolution ?

Bonjour

Quelle est la destination initiale de la copropriété et ses conditions de jouissance?

Parce qu'il n'est pas impossible qu'il y ait déjà des restrictions qui excluent, de droit, le fait de louer en saisonnier touristiques (que ce soient des résidences secondaires au départ est différent)

Est ce que votre lieu d'habitation autorise sans restrictions cet usage ?

Concrètement peut être que cette résolution n'est qu'une précisions sur ce qui existe déjà .

Vous devriez amener votre dossier avec les documents de la copropriété pour voir chez un avocat , si , éventuellement, vous auriez un recours .

Merci pour ta réponse yapasdequoi :-)

C'est Coproprété de plusieurs maisons et appartement.
Cela doit être voté vendredi prochain.

pour l'instant c'est juste un projet de résolution, que l'assemblé générale a décidé d'interdire les locations saisonnières.

Mais il est possible que les locations saisonnières ne soient déjà pas autorisées .

cela dépend de la destination de votre copropriété .

Il faut relire le règlement de copropriété pour connaitre les restrictions (exemple : les activités commerciales sont-elles interdites ? autorisées ? )
et COPIER ici la résolution que vous évoquez trop vaguement.

Rien de telle dans le règlement intérieur car à la base c'était une résidence pour cela.
j'ai la pleine jouissance de ma maison.

il faut que vous disposiez de documents qui soient beaucoup plus précis que cela .

Si on vous demande la destination de la copropriété ( qui n'a rien à voir avec le fait de pouvoir jouir de son bien) c'est une phrase précise qu'il faut .


Pareil pour la résolution .

Je viens de faire la demande à mon syndic, je vous partage le document après réception.
Merci déjà pour votre aide.

Bonjour,

De deux choses l’une. Soit les locations de courte durée ne sont pas compatibles avec la destination de l’immeuble, soit elles le sont.

La destination de l’immeuble est déterminée principalement par le règlement de copropriété comme en dispose l’article 8 de la 65-557 du 10 juillet 1965 : Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Cette disposition est complété par celle de l’article 26 : L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

L’assemblée générale ne peut donc valablement décider de vous interdire les locations de courte durée si celles-ci sont compatibles avec la destination de l’immeuble.

Dans l’hypothèse où de telles locations sont compatibles avec la destination de l’immeuble, la décision de les interdire prise par l’assemblée générale, qui modifierait de fait le règlement de copropriété, serait réputée non écrite en application de l’article 43 : Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Elle serait contestable incidemment à l’occasion d’un procès même au-delà du délai de deux mois mentionné à l’article 42. Mais votre intérêt est de rester cohérent et donc de voter contre le projet de résolution lors de la prochaine assemblée générale.

Cette décision, qu’elle soit valable ou non, aurait pour effet de donner instruction au syndic de s’opposer le cas échéant aux locations de courte durée. Pour la faire appliquer, le syndic n’aurait d’autre ressource que d’en appeler à la justice et c’est le juge qui en apprécierait la validité.

Par ailleurs, les locations de courte durée sont peut-être régies par une réglementation locale dont il vous appartiendrait de prendre connaissance.

Merci à tous pour vos réponses, mais là, je suis un peu perdu car je ne suis pas un spécialiste du droit :-)

Je vous joins, le règlement de copropriété, ainsi la convocation de l'assemblé générale


https://fr.A3digital.agency/TMP/RCP Parc Emeraude 2001.pdf


https://fr.a3digital.agency/TMP/IMG_5190.jpeg


Je veux aussi jouer le fait que si j'ai acheter cette maison, c'est parce qu'il n'y avait cette règle à la base, c'est possible ?

David

Comme je le pensais, les locations saisonnières de courtes durées n'ont jamais été autorisées ...

La résolution vient juste clarifiée ce point .

Vous pouvez louer avec un bail qui oblige votre locataire à respecter le reglement intérieur de la copropriété et qui en fait son habitation principale .
Pour rappel:


Vous ne pouvez pas dire que vous n'étiez pas au courant ...

Même avis. Le règlement de copropriété n'autorise pas les locations de courte durée.
Ce sont des activités commerciales et donc ne sont pas compatibles avec "bourgeoisement" et "usage d'habitation".
La résolution est inutile car qu'elle soit approuvée ou rejetée ne changera rien à l'interdiction.

Si vous tenez vraiment à ce type de revenus, vendez et achetez ailleurs où ce sera autorisé.

Bonjour,

Le règlement de copropriété stipule que les les pavillons ne peuvent être occupés que bourgeoisement et exclusivement à usage d'habitation. L’occupation bourgeoise s’entend comme une habitation permanente que ce soit à titre de résidence principale ou de résidence secondaire par le propriétaire ou un locataire par opposition à l’occupation par des locataires de passage.

Si votre maison est votre résidence principale, vous l’occupez bourgeoisement.
Il ne me paraît pas incohérent avec une occupation bourgeoise de louer accessoirement votre résidence principale. Par exemple la réglementation en vigueur à Paris autorise les habitants à louer les logements qu’ils occupent, à l’exception des logements sociaux, au plus 120 jours par an. On peut s’en inspirer pour apprécier ce qu’impose votre règlement de copropriété.

La résolution proposée est rédigée très maladroitement. Il n’est pas dans les attributions de l’assemblée générale d’interdire un type d’occupation. Elle n’est investie d’aucun pouvoir réglementaire. Tout au plus peut-elle rappeler les termes du règlement de copropriété. Si elle adoptée, cette résolution n'apportera aux copropriétaires aucune contrainte supplémentaire à ce que leur impose le règlement de copropriété.

La destination de l'immeuble, interdit par de là toutes activités commerciales .
Il est à destination bourgeoise au sens strict dans tous le reglement .
Et la location touristique de courte durée est une activité commerciale,à déclarer comme tel d'ailleurs à la mairie d'Antibes, qu'importe que le propriétaire y vive aussi .

La jurisprudence est assez constante ...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041701813/

@Nihilisco

Question complémentaire pour la gymnastique :

Deux cas :
- soit la résolution est votée et effectivement, cela n'apporte rien au RCP.
- soit la résolution est rejetée et alors est-ce qu'il est considéré que cela ne change rien non plus ou alors que ça l'autorise et donc entre en contradiction avec le RCP ?

Même si le RCP a une valeur supérieure, je demande ça car il est des cas (stationnement vélos par exemple) où quelque chose a été autorisé par l'AG en contradiction avec le RCP et les tribunaux l'ont alors considéré comme opposable aux copropriétaires présents à l'AG si non contesté.

Ici, je ne pense pas car nous ne sommes pas sur une formulation en contradiction avec le RCP. Le rejet ne me semble pas emporter acceptation du contraire mais simplement que la résolution tombe.

Le cas pourrait se poser si une résolution venait autoriser positivement les locations et que cette résolution ne soit pas contestée. Il y aurait alors contradiction avec le RCP mais opposabilité de la décision d'AG aux copro passés.

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses, même si j'ai bien compris que j'étais bloqué.

Pensez-vous que je devrais prévenir le syndic de cela :

la résolution proposée est rédigée très maladroitement. Il n’est pas dans les attributions de l’assemblée générale d’interdire un type d’occupation. Elle n’est investie d’aucun pouvoir réglementaire. Tout au plus peut-elle rappeler les termes du règlement de copropriété.

Car je ne pense pas qu'ils connaissent l'article 11. Du coup je pourrais continuer :-)

Prévenir le syndic ? Aucun intérêt. Il s'en fiche et ne peut rien faire.
Et ce n'est pas vous qui décidez ce que va voter l'AG.
Comme déjà dit, qu'elle approuve ou rejette cette résolution ne changera rien. Le règlement de copropriété n'autorise pas ces locations. Il faudra donc le faire modifier ... Et pour celà il faudra l'unanimité. Donc à oublier.

Article 9
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 8
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

La destination de l'immeuble n'inclut pas les activités commerciales. Fin de l'histoire.

Vous pouvez continuer ? "pas vu pas pris" ? ... Mais vous devrez des dommages et intérêts éventuellement conséquents si vous êtes condamné par un tribunal. C'est à vous d'évaluer le risque de continuer à agir hors légalité.

Et avez-vous vérifié les conditions imposées par votre commune ? Là aussi il peut y avoir une mauvaise surprise...

@datch

Vous savez quelle est l'origine de cette résolution ? Ca a pu être imposé au syndic. Ca ne vient probablement pas de lui mais de quelqu'un qui s'est plaint et a demandé cette résolution.

Si vous formulez une objection auprès du syndic, en tout état de cause, il ne pourra pas retirer la résolution de l'ODJ et elle restera soumise. Ensuite, il va probablement retrouver facilement l'article 11 pour le jour de l'AG.

Vous pouvez toujours essayer de vous défendre verbalement en AG auprès des présents qui n'auront peut-être pas en tête cet article 11, mais si la résolution est votée, c'est plié (c'était déjà plié, mais manifestement sans résolution de rappel, vous auriez pu continuer à faire comme si de rien n'était)

Estimez-vous heureux qu'il y ait un rappel sous cette forme, la personne à l'origine de cette résolution pourrait tout à fait essayer de faire valoir l'article 11 de votre règlement sans résolution en vous mettant en demeure directement de cesser ou en demandant au syndic de le faire (s'il a des preuves, ce qu'il n'a peut-être pas, et donc fait un rappel ferme par l'AG).

@Urbicande75, oui exactement, c'est un petit vieux de la résidence aigri, en plus il a la preuve car il a remonté mon annonce AirBNB à notre syndic. En tout cas, merci à tous pour votre aide.