Interdiction ouverture fenetre

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Posté le Le 28/11/2019 à 16:21
Bonjour,
je viens de vendre mon appartement en fond de cour,il sagit d un ancien atelier de mecanique reconverti en appartement, apres plusieures annees de bataille juridiques nous avons eu l'autorisation, de la mairie et de la copro pour changer la destination en habitation.
la vente s'est deroule le 4 novembre 2019 et l acheteuse revient vers moi, furieuse, car une voisine (anciennement syndic benevole) lui dit qu il est interdit d ouvrir les fenetres sur la cour de la copro.Elle invoque un PV d AG datant d'avant notre achat (2008) .apparement l'ancienne proprietaire aurait fait modifier ces fenetres sans autorisation de la copro.je n ai jamais eu connaissance de ce pv d ag lors de notre achat a cette epoque
lorsque j etais proprietaire je n ai jamais eu de souci pour ouvrir mes fenetres, et aucun voisin ou syndic ne m'a jamais fait de remarque a ce sujet ou de courrier m indiquant que je n avais pas le droit d ouvrir ces fenetres.le lieu etant une habitation depuis sa conversion en appartement il me semble qu il doit y avoir une fenetre.

mes questions sont:
-la nouvelle proprietaire peut elle casser la vente pour cette raison?
-la demarche de la voisine n'est elle pas abusive au regard du changement de destination effectué dans les regles?
-y a t il un delai de prescription sur lequel la nouvelle proprietaire pourrait jouer, en sachant que ce PV d AG a plus de 12 ans et que personne ne s'est manifeste a l'oral ou a l'ecrit entre temps?
merci par avance pour vos reponses

Cordialement

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Posté le Le 06/12/2019 à 12:55
Bonjour,

À quoi sert une fenêtre si l'on ne peut même pas l'ouvrir ? Autant mettre une simple ouverture pour laisser seulement passer la lumière, si c'est le cas non ?

C'est vraiment insensé de sortir un PV sur une ouverture de fenêtre. Je pense que le mieux serait de consulter le voisin et de trouver un arrangement à l'amiable. Sinon, vous pouvez toujours demander des conseils chez un syndic de copropriété.

Posté le Le 07/12/2019 à 10:49
bonjour,

merci pour votre reponse.J'ai eu la reponse de la part d'un avocat: l'article 675 et suivants ne s'appliquent pas en copropriete, les regles legales de servitudes de vue ne sont donc pas applicable dans un meme ensemble immobilier.
le syndic de l'epoque a donc pris une decision illegale et la nouvelle proprietaire ne tiendra pas compte de ce pv d'ag qui n'avait meme pas ete porte au reglement de copropriete.
je suis donc rassuré!

Cordialement

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