Assurance habitation propriétaire Mayotte

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Posté le Le 09/04/2025 à 03:01
Bonjour

J'habite Mayotte. Suite au cyclone Chido, la climatisation n'est plus fonctionnelle du tout,c'est un enfer à vivre au quotidien.

Nous n'avons aucune certitude que le maison soit assurée par mon propriétaire. Celui-ci nous laisse sans réelle solution depuis plus 3 mois, nous demandant simplement d'attendre la prise en charge du dossier par l'assurance.

Ai-je la possibilité de lui demander une preuve de l'assurance de sa maison ? Un justificatif pour une raison particulière ?

Merci de votre aide

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Posté le Le 09/04/2025 à 06:23
Bonjour,

Nous n'avons aucune certitude que le maison soit assurée par mon propriétaire
Théoriquement parlant, ceci n'est pas votre problème. Que votre bailleur soit assuré ou non il est tenu de remplir ses obligations (par exemple faire les réparations du logement). Evidemment s'il n'est pas assuré il peut avoir des problèmes de trésorerie et il faudra une procédure judiciaire pour l'obliger à payer.

Votre bailleur vous a-t-il proposé une diminution du loyer le temps que les réparations soient faites ?

Plutôt qu'une preuve qu'il est assuré (ce qui juridiqueme,t n'est pas votre problème), demandez-lui une indemnisation pour le préjudice subi (par exemple la prise en charge de vos frais d'électricité pour l'utilisation d'un climatiseur mobile).

__________________________
Modératrice

Posté le Le 09/04/2025 à 06:53
Bonjour,
Vous pouvez rappeler au bailleur ses obligations définies à l'article 6 de la loi 89-462 :
"c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;".

Une mise en demeure s'envoie en RAR.

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