Bailleur qui ne rend pas la caution.

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Posté le Le 14/05/2022 à 08:20
Bonjour, le 27 j'ai quitté mon appartement et donc procédé à l'état des lieux de sortie. Comme à son habitude mon propriétaire à décider de faire ça à la va-vite sans vraiment regardé en profondeur l'appartement. Je lui fais part d'un souci d'étagère que j'ai cassé au cours de ma location. Il a donc uniquement noté l'étagère sur l'état des lieux qu'il à signé et daté.

Hier, je reçoit un mail de sa part m'expliquant que le montant des " travaux " et du " ménage " s'élèvent à beaucoup plus que ma caution de 500 euros et qu'il me rendrait donc pas cet argent.

Puis-je me retourner contre mon propriétaire ? Si oui, comment ? Sachant qu'il y a l'état des lieux de signé et que ce jour là il ne m'a fait aucune remarque sur l'état de l'appartement.

Merci à tous.

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Posté le Le 14/05/2022 à 08:46
Bonjour,
Il faut appeler cette somme un "dépôt de garantie". Une caution (ou garant) est une personne.

C'est l'état des lieux de sortie qui fait foi : Avez-vous votre exemplaire daté et signé par le bailleur ?

Il doit le comparer à l'état des lieux d'entrée. Et les différences (= "dégradations" sont à la charge du locataire, moins la vétusté.

"travaux" et "ménage" ont-ils été notés sur cet état des lieux ?

L'article de loi qui vous concerne :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

Vous y lirez que toute retenue doit être justifiée, il faut au moins un devis ou une facture, et le bailleur a 2 mois pour vous rendre votre dépôt de garantie. Au délà vous pourriez obtenir des indemnités de retard.

Vous pouvez aussi consulter l'ADIL.

Posté le Le 14/05/2022 à 08:55
Merci pour votre réponse !

Non, sur l'état des lieux de sortie il n'y a que l'étagère que j'ai cassé qui est mentionné... rien d'autre.

Posté le Le 14/05/2022 à 09:04
Vous devez donc payer pour le remplacement ou la réparation de cette étagère.
Le bailleur doit bien vous fournir un devis (ou une facture) pour justifier le montant retenu et une facture d'achat pour prouver la date d'achat de cette étagère par lui-même, puisqu'il doit déduire la vétusté.

Exemple : il l'a posée neuve en 2021 : vous devrez payer la valeur à neuf. Si plus ancien, déduisez 10% par an.

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