Clôture de jardin

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Posté le Le 24/07/2023 à 14:00
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement avec jardin.
Lors de la remise des clés, le jardin n'avait pas été tondu depuis plus d'un an et ressemblait à un champ abandonné... Nous nous sommes occupés de tout nettoyer et tondre et nous sommes alors aperçus qu'il y avait un énorme trou (un enfant de moins de 5 ans passe aisément dedans) à un endroit en bas de la clôture.
Le jardin est surélevé par rapport au parking, il y a un mur de pierre en dessous et les voisins nous ont dit qu'il y avait initialement une grosse pierre qui est tombée et qui n'a pas été remplacée.
Le grillage est intact (il est d'ailleurs difficilement possible d'en mettre dans le trou) c'est seulement la pierre qui manque en dessous qui fait ça.
Nous avons donc demandé à l'agence de voir avec le propriétaire pour reboucher le trou mais celle-ci nous a répondu que ce n'était pas à lui de le faire et qu'on avait l'autorisation de mettre quelque chose nous même (donc à nos frais).
Est-ce normal ?

En vous remerciant.

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Posté le Le 24/07/2023 à 16:06
Bonjour,
Puisque rien n'est constaté à l'état des lieux d'entrée (le trou n'était pas visible ?), il va falloir prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'éboulement de cette pierre.
Des témoignages de voisins ou photos seront utiles pour obliger le bailleur récalcitrant.

Article 7 de la loi n°89-462
"Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"


Voici un lien utile pour réclamer avec un modèle de lettre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Posté le Le 24/07/2023 à 16:45
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai oublié de préciser, ni l'agence ni le propriétaire ne nient le fait que le trou était déjà là mais l'agence nous a simplement répondu textuellement :
"Nous comprenons votre demande mais elle ne peut faire l’objet d’une demande à la charge du propriétaire.
Vous avez l’autorisation pour ajouter une protection supplémentaire si vous le souhaitez."

Vu la complexité pour "reboucher ce trou" (il ne s'agit pas de remettre un bout de grillage ou autre il faudrait vraiment une très grosse pierre qui rentre pile dans cette forme particulière, je trouve étonnant que de soit à nous locataires de le faire...

C'est pour cette raison que je voulais savoir si, d'un point de vue juridique, c'est bien à lui propriétaire de le faire à ses frais ou pas.

Cordialement

Posté le Le 24/07/2023 à 16:50
Avez-vous lu le lien ?
Si le trou est admis comme préexistant à votre arrivée, ce n'est nullement une réparation locative.
C'est donc le bailleur qui doit la prendre en charge.

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