Copropriété: droit d'usage de partie commune pour un locataire
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Posté le Le 16/01/2023 à 16:51
bonjour,
un locataire d'un logement dans une copropriété peut-il obtenir de l'A.G., un droit d'usage précaire, révocable et nominatif d'une partie commune ?
en l'espèce, un triporteur dans un coin de l'aire de circulation dans un parking en sous-sol composé exclusivement de garages privatifs fermés.
merci de vos réponses
un locataire d'un logement dans une copropriété peut-il obtenir de l'A.G., un droit d'usage précaire, révocable et nominatif d'une partie commune ?
en l'espèce, un triporteur dans un coin de l'aire de circulation dans un parking en sous-sol composé exclusivement de garages privatifs fermés.
merci de vos réponses
Posté le Le 16/01/2023 à 17:05
Hello !
Oui.
A+
Oui.
A+
Posté le Le 16/01/2023 à 17:22
Bonjour,
Il "peut" ... Mais c'est à son bailleur de présenter la demande à l'AG (courrier RAR au syndic)
L'AG peut refuser.
D'autre part, le règlement de copropriété interdit fort probablement l'encombrement des parties communes, surtout pour le stationnement d'un véhicule.
D'autant plus que c'est "sur l'aire de circulation".
Il "peut" ... Mais c'est à son bailleur de présenter la demande à l'AG (courrier RAR au syndic)
L'AG peut refuser.
D'autre part, le règlement de copropriété interdit fort probablement l'encombrement des parties communes, surtout pour le stationnement d'un véhicule.
D'autant plus que c'est "sur l'aire de circulation".
Posté le Le 16/01/2023 à 17:54
(suite) il y a bien des garages où tel recoin peut accueillir un triporteur sans poser de problème. Ici s'il y a autorisation nominative révocable en AG ce sera une exception / interdiction d'encombrer les parties communes...
Posté le Le 16/01/2023 à 18:08
C'est l'AG qui vote... pas nous...
Posté le Le 16/01/2023 à 19:28
(qui dit que ce serait nous ? 
)
)Posté le Le 16/01/2023 à 19:34
j'aurais préféré des réponses un plus étayées juridiquement, et non de ce qui se fait dans certaines copropriétés.
Posté le Le 16/01/2023 à 19:57
Voilà :
Citation :
Article 26
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 28
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Article 26
Modifié par Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 28
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Posté le Le 17/01/2023 à 09:00
Bonjour,
NON un locataire ne peut pas obtenir un droit d'usage d'une partie commune. Ce dernier ne dépend que de son bailleur et la copro ne peut pas décider de quoi que ce soit pour lui.
De toute façon le "droit d'usage" n'existe pas en copropriété ; il existe cependant un "droit de jouissance privatif" (nommé qq fois "droit de jouissance exclusif") sur une partie commune, mais ce ne peut être obtenu que par un copropriétaire par l'AG avec un titre constitutif qui en défini les conditions ; ce droit peut être précaire (avec une durée déterminée), ou perpétuel (sans limitation de durée), ou viager (avec une condition de fin d'usage comme la vente des lots du titulaire, ou le décès de son titulaire). Dans tous les cas ce devra être précisé dans la résolution accordant le droit ; seul le titulaire peut en avoir l'usage, donc ni le syndic ni le CS ni les autres proprios ne peuvent pénétrer sur cette partie, pas même y mettre le pied (exagération).
Par contre si ce droit est accordé à un proprio, il n'est pas obligé de le louer avec le logement ; ce droit n'est pas un lot mais des charges peuvent y être affectées.
Bien à vous.
NON un locataire ne peut pas obtenir un droit d'usage d'une partie commune. Ce dernier ne dépend que de son bailleur et la copro ne peut pas décider de quoi que ce soit pour lui.
De toute façon le "droit d'usage" n'existe pas en copropriété ; il existe cependant un "droit de jouissance privatif" (nommé qq fois "droit de jouissance exclusif") sur une partie commune, mais ce ne peut être obtenu que par un copropriétaire par l'AG avec un titre constitutif qui en défini les conditions ; ce droit peut être précaire (avec une durée déterminée), ou perpétuel (sans limitation de durée), ou viager (avec une condition de fin d'usage comme la vente des lots du titulaire, ou le décès de son titulaire). Dans tous les cas ce devra être précisé dans la résolution accordant le droit ; seul le titulaire peut en avoir l'usage, donc ni le syndic ni le CS ni les autres proprios ne peuvent pénétrer sur cette partie, pas même y mettre le pied (exagération).
Par contre si ce droit est accordé à un proprio, il n'est pas obligé de le louer avec le logement ; ce droit n'est pas un lot mais des charges peuvent y être affectées.
Bien à vous.
Posté le Le 17/01/2023 à 09:09
N'est ce pas un non un peu trop radical ?
L'AG peut quand même décider de louer une partie commune à un tiers. C'est le cas lorsque la copropriété détient des emplacements de parking communs, ou une loge de gardien.
mais vu que c'est à l'article 26 ET qu'il s'agit d'aliéner une zone non prévue pour le stationnement sur les voies de circulation, c'est assez compromis de toute façon.
De plus l'assureur de l'immeuble pourrait se défausser en cas de sinistre incendie notamment.
L'AG peut quand même décider de louer une partie commune à un tiers. C'est le cas lorsque la copropriété détient des emplacements de parking communs, ou une loge de gardien.
mais vu que c'est à l'article 26 ET qu'il s'agit d'aliéner une zone non prévue pour le stationnement sur les voies de circulation, c'est assez compromis de toute façon.
De plus l'assureur de l'immeuble pourrait se défausser en cas de sinistre incendie notamment.
Posté le Le 17/01/2023 à 10:06
Bonjour,
Je confirme mon NON. L'AG ne peut rien décider pour un locataire. Juridiquement ce serait critiquable et contestable.
Le cas d'un parking est différent car prévu au RDC. Alors qu'un bout de couloir commun, ou de terrain commun, ou d'une autre partie commune, ne peuvent pas être loués d'une manière générale.
Je serais curieux de savoir ce qu'en penserait l'assurance de la copro !
Bien à vous.
Je confirme mon NON. L'AG ne peut rien décider pour un locataire. Juridiquement ce serait critiquable et contestable.
Le cas d'un parking est différent car prévu au RDC. Alors qu'un bout de couloir commun, ou de terrain commun, ou d'une autre partie commune, ne peuvent pas être loués d'une manière générale.
Je serais curieux de savoir ce qu'en penserait l'assurance de la copro !
Bien à vous.
Posté le Le 17/01/2023 à 17:03
D'accord pour dire que le locataire est un tiers au syndicat.
Et d'accord pour dire que l'assureur se désistera facilement en cas de sinistre.
Mais avez-vous une référence juridique qui interdit de louer/prêter un bout de partie commune à un tiers ?
Et d'accord pour dire que l'assureur se désistera facilement en cas de sinistre.
Mais avez-vous une référence juridique qui interdit de louer/prêter un bout de partie commune à un tiers ?
Posté le Le 18/01/2023 à 10:42
Hello !
Quel peut bien être un façon d'implication d'un triporteur en stationnement autorisé dans une partie commune dans l'éventuel désistement d'un assureur en cas de quel genre de sinistre ?
Cet éventuel "risque" (pour qui ?) n'est en tout cas pas une réponse juridique à la question de la possibilité ou pas d'une telle autorisation en AG. Dans nos polices d'assurance X ou Y nous avons tous des clauses excluant certaines circonstances, ça ne nous empêche pas d'accepter d'y souscrire.
A+
Quel peut bien être un façon d'implication d'un triporteur en stationnement autorisé dans une partie commune dans l'éventuel désistement d'un assureur en cas de quel genre de sinistre ?
Cet éventuel "risque" (pour qui ?) n'est en tout cas pas une réponse juridique à la question de la possibilité ou pas d'une telle autorisation en AG. Dans nos polices d'assurance X ou Y nous avons tous des clauses excluant certaines circonstances, ça ne nous empêche pas d'accepter d'y souscrire.
A+
Posté le Le 18/01/2023 à 16:55
Bonjour,
Voici une référence juridique concernant le droit de jouissance privatif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518#:~:text=L'utilisation%20d'une%20partie,peut%20%C3%AAtre%20temporaire%20ou%20permanent.
Bien à vous.
Voici une référence juridique concernant le droit de jouissance privatif :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518#:~:text=L'utilisation%20d'une%20partie,peut%20%C3%AAtre%20temporaire%20ou%20permanent.
Bien à vous.
Posté le Le 18/01/2023 à 17:13
le lien indiqué concerne un droit d'usage exclusif accordé à un copropriétaire, ma question était relative à un locataire.
Posté le Le 18/01/2023 à 17:37
Le copropriétaire bailleur ne peut pas accorder au locataire le droit de stationner sur une partie commune.
Seule l'AG peut le faire, en votant à l'article 26.
Seule l'AG peut le faire, en votant à l'article 26.
Posté le Le 19/01/2023 à 09:48
Bonjour isernon,
L'article que j'ai communiqué concerne effectivement un proprio tout simplement parce que la loi de 1965 en ses art 6-2 à 6-4 notamment ne concerne que des copropriétaires. A aucun moment dans la loi ou le décret il n'est question des locataires ; par définition ces derniers sont exclus des avantages de ladite loi. Exclus ne veut pas dire qu'ils peuvent s'affranchir du RDC.
La loi de 1989 sur les bailleurs et les locataires entre autres, ne parle pas des parties communes (PC) des immeubles collectifs.
Les locataires se trouvent donc exclus des droits quelconque sur des PC. Par contre si le bailleur détient un droit privatif (ou exclusif) sur une PC, rien ne lui interdit de le louer, ou pas, à son locataire. Sur ce sujet il existe une cassation de 09/2021.
L'AG ne peut donc pas accorder un droit quelconque à un locataire mais exclusivement à un copropriétaire, effectivement décidé à l'article 26 de la loi de 1965. Si elle le faisait elle serait en faute.
La loi ELAN de 11/2018 art 209 n'a pas légiféré en faveur des locataires ; pas même l'art 89 de la loi de 02/2022 qui corrige l'art 209 n'étend les avantages.
Bien à vous.
L'article que j'ai communiqué concerne effectivement un proprio tout simplement parce que la loi de 1965 en ses art 6-2 à 6-4 notamment ne concerne que des copropriétaires. A aucun moment dans la loi ou le décret il n'est question des locataires ; par définition ces derniers sont exclus des avantages de ladite loi. Exclus ne veut pas dire qu'ils peuvent s'affranchir du RDC.
La loi de 1989 sur les bailleurs et les locataires entre autres, ne parle pas des parties communes (PC) des immeubles collectifs.
Les locataires se trouvent donc exclus des droits quelconque sur des PC. Par contre si le bailleur détient un droit privatif (ou exclusif) sur une PC, rien ne lui interdit de le louer, ou pas, à son locataire. Sur ce sujet il existe une cassation de 09/2021.
L'AG ne peut donc pas accorder un droit quelconque à un locataire mais exclusivement à un copropriétaire, effectivement décidé à l'article 26 de la loi de 1965. Si elle le faisait elle serait en faute.
La loi ELAN de 11/2018 art 209 n'a pas légiféré en faveur des locataires ; pas même l'art 89 de la loi de 02/2022 qui corrige l'art 209 n'étend les avantages.
Bien à vous.
Posté le Le 21/01/2023 à 10:26
merci pour vos réponses, car le projet devrait être abandonné car d'autres personnes ont émis le même souhait ce qui, sur le plan pratique est impossible.
Posté le Le 21/01/2023 à 10:29
C'est mieux en effet.
Parce qu'une invasion de triporteurs c'est pas une sinécure
Parce qu'une invasion de triporteurs c'est pas une sinécure
Posté le Le 21/01/2023 à 10:38
Bonjour,
NON, tout droit de disposition sur des parties communes se vote selon l'art 26 de la loi de 1965 et non du 24.
Les articles de la loi que j'ai rappelés plus haut ne parlent que du "droit de jouissance privative" et il n'en existe aucun autre, mais on l'appelle parfois, à tord selon moi, "droit de jouissance exclusive" dont la loi ne parle pas. Seuls les commentaires écrits en font mention. Ce doit est nécessairement accessoire à un lot. Pensez-vous qu'un "morceau" de couloir réponde à la définition ?
Bien à vous.
NON, tout droit de disposition sur des parties communes se vote selon l'art 26 de la loi de 1965 et non du 24.
Les articles de la loi que j'ai rappelés plus haut ne parlent que du "droit de jouissance privative" et il n'en existe aucun autre, mais on l'appelle parfois, à tord selon moi, "droit de jouissance exclusive" dont la loi ne parle pas. Seuls les commentaires écrits en font mention. Ce doit est nécessairement accessoire à un lot. Pensez-vous qu'un "morceau" de couloir réponde à la définition ?
Bien à vous.
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