Date de préavis

> Immobilier > Copropriété > Locataire

Posté le Le 08/10/2025 à 04:07
Bonjour,
Notre propriétaire a reçu notre préavis le 7 août dernier.Celui-ci est de 3 mois. D'après moi nous lui devons le loyer jusqu'au 7 novembre mais selon mon propriétaire le bail prend fin le 8 novembre.

Pouvez-vous m'éclairer svp.

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Posté le Le 08/10/2025 à 04:50
Bonjour,
Votre bailleur se trompe, voir le code de procédure civile :


Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.



Pour un préavis exprimé en mois, son terme est donc le jour qui porte le même quantième que le jour où le bailleur a reçu la LRAR de congé.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 08/10/2025 à 08:24
Bonjour,
En complément et confirmation, voici une page du service public qui explique aussi comment se calcule le préavis :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Exemple
Pour un préavis de 3 mois
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit


D'autre part : si vous déménagez avant le dernier jour, et que le logement est reloué, voici l'extrait de l'article 15 de la loi de 89-462 qui s'applique :
"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

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