Demande d'avis juridique accès restreint terrasse depuis + 5mois

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Posté le Le 29/03/2024 à 08:43
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre expertise. En ma qualité de locataire, je me trouve actuellement confronté à une situation délicate et j'aurais besoin de votre éclairage juridique.

Depuis plus de cinq mois, le propriétaire de l'immeuble dans lequel je loue un logement a entrepris des travaux de restauration et d'embellissement des peintures extérieures. Ces travaux ont nécessité l'installation d'échafaudages sur ma terrasse, ce qui a considérablement réduit mon accès et ma jouissance de cet espace.

Dans ce contexte, j'aimerais savoir si je suis en droit de demander une indemnisation pour la période pendant laquelle mon espace loué a été restreint en raison des travaux.

Je vous remercie par avance pour votre attention et votre assistance dans cette affaire.

Cordialement,

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Posté le Le 29/03/2024 à 09:04
Bonjour,
C'est prévu par le code civil. Mais le montant de l'indemnité n'est pas précisé. Comparez votre loyer avec celui de logements similaires sans terrasse.

Article 1724
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Posté le Le 29/03/2024 à 09:06
Merci de votre retour.
Cependant, pouvons nous qualifier de réparations urgentes des travaux de peinture ?
Merci,

Posté le Le 29/03/2024 à 09:13
"urgente" veut dire "qui ne peut attendre la fin du bail".
C'est donc bien le cas. Vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux qui ne touchent pas l'intérieur de votre logement.
Et qui sont sans doute bientôt terminés d'ailleurs.

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