Demande récupération charges payés au noir
> Immobilier > Copropriété > Locataire
Posté le Le 08/10/2023 à 10:32
Bonjour,
Nous sommes entrain d'essayer de comprendre l'avis de régularisation de charges fourni par notre propriétaire, qui comprend plusieurs incohérences.
Parmi celles-ci, il nous facture 14 interventions de jardinage à 40€ chacune (divisé par 4 car nous sommes 4 maisons sur le terrain) pour la tonte des jardins notamment.
Nous avons demandé les factures, il a fini par nous dire à demi-mot que ces prestations se font au noir.
Quelle posture adopter ? Il est normal que nous payons des charges pour cet entretien. Mais je trouve culotté de mettre dans les charges locatives un travail qui n'a pas été payé dans les règles.
D'avance merci,
Nous sommes entrain d'essayer de comprendre l'avis de régularisation de charges fourni par notre propriétaire, qui comprend plusieurs incohérences.
Parmi celles-ci, il nous facture 14 interventions de jardinage à 40€ chacune (divisé par 4 car nous sommes 4 maisons sur le terrain) pour la tonte des jardins notamment.
Nous avons demandé les factures, il a fini par nous dire à demi-mot que ces prestations se font au noir.
Quelle posture adopter ? Il est normal que nous payons des charges pour cet entretien. Mais je trouve culotté de mettre dans les charges locatives un travail qui n'a pas été payé dans les règles.
D'avance merci,
Posté le Le 08/10/2023 à 10:37
Bonjour,
Ce n'est pas culotté, c'est illégal.
Les charges doivent être justifiées cf article 23 de la loi n°89-462 ... et donc sans facture ou feuille de paye du jardinier elles ne sont pas justifiées.
Donc vous ne payez rien, là non plus.
Ce n'est pas culotté, c'est illégal.
Les charges doivent être justifiées cf article 23 de la loi n°89-462 ... et donc sans facture ou feuille de paye du jardinier elles ne sont pas justifiées.
Donc vous ne payez rien, là non plus.
Posté le Le 08/10/2023 à 10:44
Bonjour,
Vous lui dites pas de souci, on payera après avoir pu consulter les factures. Pas de justificatifs, pas de remboursement exigible. C'est que dit l'article 23 de la loi de 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263
Quand on fait réaliser des travaux au noir, il faut s'attendre à ce genre de petits désagréments. Le bailleur a économisé la TVA et autres bricoles, il ne peut pas jouer sur tous les tableaux.
Et puis franchement, faire réaliser au noir des prestations qui sont remboursables par le locataire, c'est purement idiot. Le bailleur se met dans l'illégalité sans aucun gain.
Faites un courrier recommandé à votre bailleur pour lui signaler les "erreurs" et lui demander soit de vous dire où et quand vous pourrez consulter les factures, soit de vous les envoyer, afin que vous puissiez procéder à des vérifications conformément à l'article 23 susnommé.
__________________________
Modératrice
Vous lui dites pas de souci, on payera après avoir pu consulter les factures. Pas de justificatifs, pas de remboursement exigible. C'est que dit l'article 23 de la loi de 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263
Citation :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification
Citation :
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Quand on fait réaliser des travaux au noir, il faut s'attendre à ce genre de petits désagréments. Le bailleur a économisé la TVA et autres bricoles, il ne peut pas jouer sur tous les tableaux.
Et puis franchement, faire réaliser au noir des prestations qui sont remboursables par le locataire, c'est purement idiot. Le bailleur se met dans l'illégalité sans aucun gain.
Faites un courrier recommandé à votre bailleur pour lui signaler les "erreurs" et lui demander soit de vous dire où et quand vous pourrez consulter les factures, soit de vous les envoyer, afin que vous puissiez procéder à des vérifications conformément à l'article 23 susnommé.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 08/10/2023 à 11:29
C'est noté, merci beaucoup à tous les 2 pour votre retour.
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