INSTALLATION COMPTEUR D EAU INDIVIDUEL DANS LOGEMENT SOCIA

Bonjour
Nous venons apprendre via un fascicule posé a l entrée du batiment la pose de compteur d eau ans nos appartements sans en avoir été informée ultérieurement.
Est légal et a ton le droit de refuser l ouverture de notre logement?
Cordialement
Mme Touzalin et l ensemble des résidents

bonjour,

ultérieurement signifie plus tard alors que vous voulez dire avant.

votre message prouve que vous avez été informé de la future pose des compteurs d'eau.
dans les nouveaux logements, les compteurs sont placés en gainte technique à l'extérieur des logments.
si vous refusez la pose de votre compteur d'eau, vous risquez de vous trouver sans eau, le compteur sert à facturer les consommations individuelles d'eau.

pour quelles raisons, voulez-vous refuser la pose de ces compteurs individuels qui permet à chaque locataire de payer sa seule consommation ?

salutations

Bonjour
Nous n avons recu aucune informations en amont et que nous n avons aucune info sur le proces pour etablir un contrat
Corialement

Bonjour,
Vous êtes informé par cet affichage de la pose des compteurs.
Est-ce que la note vous dit de souscrire un contrat ? non ? alors vous n'avez pas à souscrire de contrat !
Le compteur servira simplement au bailleur de connaitre votre consommation d'eau et de vous facturer en conséquence.
Sans compteur, votre consommation sera estimée, ou encore ce sera un forfait "au pif" qui ne vous avantagera pas.

L'avantage des compteurs individuels c'est que chacun payera ce qu'il consomme, et cette situation amène souvent des économies (car on gaspille moins).

bonjour,
ce n'est pas en refusant la pose du compteur que vous allez régler votre problème.
s'il s'agit d'un immeuble locatif neuf, il appartient aux locataires de souscrire les abonnements gaz, électricité et eau.
pour l'eau, il existe 2 possibilités, soit le compteur appartient au service local de distribution de l'eau qui gère les contrats de fourniture (relevés et facturations) et auprès de qui vous devez souscrire le contrat de fourniture, soit c'est votre bailleur social qui pose les compteurs d'eau et effectue la facturation après les relevés.

salutations

Bonjour,

Il n’est pas normal que vous n’ayez pas été informé au préalable mais il faut être pragmatique. Des compteurs d’eau vont être posés, vous devrez ouvrir votre porte.

L’individualisation des consommations d’eau est un principe inscrit dans la loi SRU du 13 décembre 2000. Elle a pour effet de responsabiliser les résidents ce qui se traduit globalement par une diminution des gaspillages.

Les locataires doivent permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives comme dit à l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. La pose de compteurs d’eau est une amélioration.

Il n’y a pas besoin de contrat.

Le bailleur ne forcera pas votre porte mais si vous ne trouvez pas à vous accorder raisonnablement pour que l’installation puisse se faire, vous entrerez dans une procédure de laquelle vous sortirez perdant.