Ma propriétaire ne veut pas me rendre ma caution

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Posté le Le 13/12/2021 à 17:03
Bonjour a tous

Je vous explique un peu ma situation, je suis en dossier de surendettement, dedans il y a mes loyers impayés qui ont été échelonnés sur plusieurs mois.
La propriétaire ne veut pas nous rendre la caution en disant que comme ça l'échelonnement durera moins longtemps, a-t-elle le droit de faire ça ?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonne soirée

Sabrina

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Posté le Le 13/12/2021 à 17:28
Bonjour
On peut difficilement lui en vouloir...

Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

d'impayés de loyers ou de charges, de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269#:~:text=En%20cas%20de%20restitution%20tardive,chaque%20mois%20de%20retard%20commenc%C3%A9.

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Marck_ESP, Administrateur
En vacances... Présence aléatoire
SALUTATIONS et courtoisie sont de rigueur...
https://www.legavox.fr/cgu/

Posté le Le 13/12/2021 à 17:35
Bonjour

Merci pour votre réponse, vous ne connaissez pas toute la situation elle a menti sur le montant que nous lui devons en gonflant la somme, nous sommes actuellement en appel et elle a également menti en mettant fin au bail en disant qu'elle relouait pour quelqu'un de sa famille ce qui est faux elle a mis l'annonce en ligne.
Elle n'est pas honnête du tout.
Ça ne réponds pas à ma question je sais qu'elle peut garder la caution en temps normal pour impayé mais la ma dette est échelonnée par la commission de surendettement a-t- elle le droit tout de même de garder la caution ?

Merci d'avance

Posté le Le 13/12/2021 à 17:45
C'est aux juges d'en décider, mais vous pouvez aussi essayer de vous renseigner auprès le l'ADIL, de la commission de surendettement ou de votre avocat.

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Posté le Le 13/12/2021 à 17:46
D'accord merci beaucoup pour votre réponse

Bonne soirée

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