Mise en péril - Quels sont mes droits ?

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Posté le Le 11/04/2021 à 16:59
Bonjour,
Mon propriétaire m'a contacté il y a peu pour m'informer de la mise en péril de mon immeuble par la mairie (il n'a pas précisé si c'était un péril ordinaire ou imminent, mais des pierres tombent sur le toit des voisins), et qu'ils allaient devoir refaire le toit, les façades, ainsi que poser des filets de sécurité. Il n'a pas parlé de relogement ni de suspension des loyers ... il a juste parlé de nuisances à venir et voulait m'en informer, et a aussi dit qu'il pouvait me prêter sa maison le temps des travaux ...
Le soucis c'est que j'habite au rez de chaussée et que le seul accès à la façade arrière se fait par ma terrasse.
J'ai emménagé il y a à peine 5 mois, et plutôt qu'être relogée ailleurs puis revenir une fois les travaux finis je préfèrerais simplement dénoncer mon bail et partir rapidement.
Si je choisis de rester est-ce que je vais être obligée de laisser l'accès aux ouvriers ? Ou est-ce une raison de relogement ? Les nuisances à venir m'inquiètent beaucoup...
Ai-je le droit de ne plus payer mon loyer ?
Ai-je le droit de dénoncer mon bail ? Et si oui sous quels délais ?
Et enfin, est-ce que si j'appelle la mairie ils auraient plus d'informations que mon proprio dépassé par les évènements ?
Merci d'avance pour vos réponses, j'espère avoir été assez claire !

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Posté le Le 11/04/2021 à 17:10
Bonjour
Commencez par voir avec la mairie pour la nature du péril, car les conséquences seront différentes.
En tout cas, dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté de péril, le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté de péril. En cas d'interdiction temporaire d'habiter, le propriétaire doit assurer le relogement des locataires. A défaut, le maire se substitue au propriétaire mais ce dernier doit le coût de l'hébergement.

En cas d'interdiction définitive d'habiter, le propriétaire doit assurer le relogement et est tenu de versé au locataire une indemnité d'un montant égal à 3 mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir des frais de réinstallation.
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/en-presence-d-un-arrete-de-peril-un-locataire-doit-il-toujours-payer-son-loyer#:~:text=Aux%20termes%20de%20la%20Loi,loyer%20d%C3%BB%20%C3%A0%20son%20bailleur.

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Marck_ESP, Administrateur
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