Posté le Le 05/08/2026 à 16:41
Bonjour,
Vous pouvez refuser de payer les charges non justifiées par une facture, la main d'oeuvre du propriétaire n'est pas récupérable.
Les quittances sont obligatoires c'est l'article 21 de la loi 89-462 :
Article 21
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Et s'il refuse, c'est sanctionné !
Article 3-4
Version en vigueur depuis le 11 avril 2024
Création LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 31
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
Vous pouvez tout à fait demander un état des lieux par huissier (= commissaire de justice). C'est une sage précaution. Toutefois ce sera entièrement à vos frais.
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