Panneau affichage élections

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Posté le Le 10/06/2024 à 06:45
Bonjour,
je suis locataire d’une maison dont le jardin est clôturé. Mon bailleur est la Mairie de mon village. Une partie de la clôture donne sur la rue et a été recouverte de panneaux d’affichage pour les élections, enfermant totalement le jardin. Mon bailleur a-t-il le droit de m’imposer l’utilisation à ses fins personnelles du grillage du côté rue? suis je locataire de tout le grillage sans mitoyenneté, rien dans le bail n’est indiqué?
Merci pour votre réponse.

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Posté le Le 10/06/2024 à 08:10
Bonjour,
Les panneaux d'affichage électoral sont sur la voie publique.
La taille et la durée d'affichage en sont règlementés.
Ils sont posés contre la cloture, mais pas SUR la cloture.
Avez-vous constaté des dommages ?
Si oui il faut en informer votre bailleur par courrier RAR afin qu'il exerce les recours contre la mairie.
Si votre revendication c'est la baisse de visibilité ou de luminosité pendant quelques jours, vous avez assez peu de chance d'obtenir une indemnisation.

Posté le Le 10/06/2024 à 08:22
Bonjour,

l'accrochage des panneaux d'affichage électoral par votre bailleur sur le grillage dont il est propriétaire vous cause-t-il un préjudice sachant que le propriétaire doit vous a assurer une jouissance paisible de votre bien loué.

salutations

Posté le Le 10/06/2024 à 09:28
Merci pour vos réponses,
La question n’est pas le préjudice causé mais de savoir si la Mairie a le droit de le faire en vertu d’une mitoyenneté non mentionnée dans mon bail et si j’ai le droit de refuser qu’on utilise pour x raison la clôture que je loue avec le jardin et dont je suis responsable.
Merci de bien vouloir m’éclairer.

Posté le Le 10/06/2024 à 09:55
Pourquoi dites vous que la mairie "utilise" la cloture ?
LEs affiches sont collées sur cette cloture ?
Y a-til dégradation de la cloture (bis) ?

Elle n'est certainement pas mitoyenne avec le domaine public.
et l'affichage électoral est une obligation.

Posté le Le 10/06/2024 à 10:48
Oui la clôture est posée sur un muret qui lui longe le trottoir et donc le domaine public. Elle est recouverte de plantes grimpantes et non, pas de dommages. Néanmoins la Mairie qui oui, a l’obligation d’affichage, prend -elle le droit d’apposer ses panneaux contre la clôture de la maison qu’elle me loue sans mon accord? Merci pour vos réponses.

Posté le Le 10/06/2024 à 10:53
Votre accord n'est pas requis.

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