Pas de chauffage

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Posté le Le 10/02/2023 à 07:43
Bonjour,

Je suis locataire de mon logement depuis des années, et le logement a changé plusieurs fois de propriétaire, le dernier en date ne nous assure pas le chauffage, depuis le début de l'hiver c'est la 3ème fois qu'on se retrouve sans chauffage, les locataire ont essayé de le joindre par téléphone (il ne répond pas) , appel fait au livreur de fuel qui signale ne pas avoir de commande donc pas de livraison. Nous avons essayé de joindre le propriétaire avec un autre téléphone et là sa réponse quand lui demande si c'est Monsieur P... est, désolé je ne suis pas cette personne.!! Nous sommes allés en mairie, demander ce que nous pouvions faire: réponse: domaine privé on ne peut rien faire et idem même réponse à la gendarmerie; Vers qui se faire aider car nous n'avons comme coordonnées de propriétaire que son téléphone portable.et en attendant très froid dans les logements.

Merci de votre aide et bonne journée

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Posté le Le 10/02/2023 à 08:32
Bonjour,
A qui payez vous les loyers ? Il faut trouver les coordonnées du propriétaire !
La loi de 89 dit :
"En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire."

S'il n'a pas donné ses coordonnées, il ne prouve pas qu'il est propriétaire... Et donc je vous suggère de contacter l'ancien propriétaire (le dernier dont vous avez l'adresse) par courrier RAR lui indiquant :
1/ L'absence de chauffage qui rend le logement non décent
2/ L'absence de notification du changement de propriétaire
et par conséquent vous allez saisir sous 8 jours la commission de conciliation puis le tribunal judiciaire.

Sur cette page : vous trouverez les recours possibles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042#0_1

Vous pouvez aussi interroger le SPF pour connaitre le nom du propriétaire actuel (service payant 12 euros de mémoire) ou bien un notaire.
http://https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
et lui envoyer la même lettre.

Vous pouvez aussi vous faire aider par votre ADIL.

PS: La police ne fera rien car il n'y a pas de délit pénal.

Posté le Le 10/02/2023 à 18:33
Merci de votre réponse, je regarde les liens qui ont été joints et je vois la procédure à suivre.

bonne soirée

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