Propriétaire ne récupère pas le préavis avec Accusé

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Posté le Le 01/12/2022 à 12:12
Bonjour, mon propriétaire fait traîner la récupération de la lettre de préavis de 1 mois, avec accusé de réception. Envoyé le 24/11. J’ai le suivi et justificatif de dépôt. J’ai proposé de lui remettre en main propre mais il n’a pas accepté. Comment faire pour activer mon préavis ?
J’ai un nouvel appartement au 16/12. Merci

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Posté le Le 01/12/2022 à 12:27
Bonjour,

Il ne vous reste plus qu'à réitérer le congé par acte délivré par un commissaire de justice.

Comme indiqué au I de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis ne court qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Par réception, il faut entendre la réception effective de la lettre recommandée et non seulement sa présentation par le service postal.

Posté le Le 01/12/2022 à 12:27
Bonjour
S'il refuse le RAR et la remise en mains propres, le délai de préavis ne peut pas commencer.
Il vous reste la signification par huissier qui définira la date de début du préavis, que le bailleur la réceptionne ou pas.

La loi de 89 précise :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/

Posté le Le 01/12/2022 à 12:28
Bonjour,
Il faut utiliser les services d'un huissier, sachant qu'actuellement votre congé n'est pas encore notifié régulièrement.

Posté le Le 01/12/2022 à 14:40
Bonjour,
Et pour quelle raison votre bailleur refuse de prendre votre congé ? Je suppose que ce n'est pas par hasard ?

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Superviseur

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