Propriétaire ne veut pas rendre la caution

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Posté le Le 13/12/2022 à 21:41
Bonjour, je viens vers vous car j'ai un problème avec mon propriétaire, j'ai fais l'état des lieux sortant avec remise des clés le 13/12/22 suite à cela mon propriétaire ne veut pas me rendre mes 650e de caution car pour lui le logement est sale alors que c'est totalement faux il brille plus que quand j'y suis entré il y a un peu plus 4 ans, il me dit que les murs on légèrement jaunis et qu'il va devoir tout refaire du sol au plafond alors que c'est aussi faux car j'ai moi même tout repeint il y a 4ans car c'était jaune c'est même lui qui m'avait donner la Peinture mais il fais semblant de plus s'en rappeler... sur l'etat des lieux entrant absolument tout etait noté en passable et sur l'état des lieux sortant il n'a absolument rien écris ou notifié. De ce fait a t il le droit de garder ma caution comme ça ? Cordialement.

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Posté le Le 14/12/2022 à 01:27
Bonjour
C'est un dépôt de garantie (pas caution)
Il a 1 mois pour vous le restituer, si aucune dégradation n'est notée sur l'état des lieux de sortie.
S'il n'y a que des reproches par ORAL, ils ne sont pas recevables.

Après 1 mois, il vous devra 10% en plus pour chaque mois de retard.
Vous pourrez lui adresser un courrier RAR à partir du 13 janvier s'il n'a toujours pas remboursé votre dépôt de garantie.
Vous y citerez l'article 22 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

Consultez votre ADIL.

Posté le Le 14/12/2022 à 07:32
Très bien, je vous remercie pour cette réponse rapide.

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