Résiliation bail appartement pour vente

> Immobilier > Copropriété > Locataire

Posté le Le 14/03/2023 à 13:31
Bonjour a tous je suis nouveau sur ce site car j ai grandement besoin de vos conseils
Tout d abord je suis âgée de 73 ans et victime de graves maladie notamment un cancer du poumon en cours de traitement
je vie seul et suis retraité
Je viens de recevoir un recommandée émis par une agence immobilière comme de quoi mon propriétaire m'était l appartement en vente pour info les loyers et contrats ont été fait avec le propriétaire et il n y avait eu aucune agence immobilière entre nous, sur son courrier déjà parait il qu' il m'aurai proposé un changement d'appartement qu'il possède en date du mois aout 2022.je ne voie pas le rapport de plus ce nouveau logement est situé très éloigné du centre du village et suite a mon cancer et mes nombreux déplacement infirmerie et médecins traitant je ne peux me dèplacer,ensuite il me donne un délai de 10 jours pour confirmer ma date de départ de l appartement qu' il estime au 31 aout 2023
De plus il me donne également un délai de 10 jours pour confirmer que je ne souhaite pas acquérir cette appartement
Je reste a votre disposition pour tous autres renseignements
D'avance merci a tous

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 14/03/2023 à 14:19
Bonjour,

Est ce un bail de 3 ans "logement vide" ?
quelle est la date de fin de bail ?
Etes vous locataire protégé ? selon ce lien :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/preavis-formalites-conge-donne-proprietaire-bailleur

Posté le Le 14/03/2023 à 14:34
Oui je suis locataire protégé
Concernant mon bail c était un bail de 3 ans qui s est arrêté en 2021 et n à jamais été renouvelé

Posté le Le 14/03/2023 à 14:43
Bonjour,
Citation :
un bail de 3 ans qui s est arrêté en 2021

Il a donc été renouvelé tacitement pour 3 ans.

Vous avez reçu un "congé pour vente". C'est pour cette raison qu'on vous demande la DATE de signature du bail (pas l'année).

Quand vous nous l'aurez précisée, on pourra mieux vous aider.

Posté le Le 14/03/2023 à 14:51
Excusez moi la date du bail a été a compter du 1 août 2018 à août 2021

Posté le Le 14/03/2023 à 15:26
OK.
Votre bail a été reconduit du 1er aout 2021 au 31 Juillet 2024.
Le congé pour vente doit donc être reçu avant le 30 Janvier 2024.
Ce congé vaut offre de vente et vous devez vous prononcer entre le 1er février 2024 et le 1er avril 2024. Il y a largement le temps ...

Ne vous laissez donc pas impressionner par ces délais fantaisistes de 10 jours, qui ne sont basés sur aucune disposition légale.

Vous n'avez pas à déménager ni à répondre quoi que ce soit avant 2024.

Le site utile "service public" est en panne. Dès que possible je vous donnerai des liens à lire.

Vous pouvez aussi consulter votre ADIL.https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Posté le Le 14/03/2023 à 15:30
Je vous remercie très sincèrement pour votre aide avec votre rapidité de réponse
Très bonne soirée

Posté le Le 14/03/2023 à 15:35
On s'étonnera toujours des démarches de certaines agences à la limite de la légalité ...

Posté le Le 14/03/2023 à 16:00
Voici la page importante à lire concernant le congé donné par le bailleur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Lisez notamment la partie sur le locataire protégé...

Posté le Le 14/03/2023 à 16:18
Merci beaucoup donc je laisse faire je ne fais aucun courrier à mon proprio et à l agence

Posté le Le 14/03/2023 à 16:29
Avez-vous lu les chapitres concernant le locataire protégé ?

Vous pouvez répondre en fournissant les justificatifs.

Attention, cette protection n'existe plus si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans ou a des ressources modestes.

Posté le Le 14/03/2023 à 16:40
Non il a autour des 35 ans

Posté le Le 14/03/2023 à 17:12
Faites vérifier le congé par votre ADIL.
Si çà se trouve il y a des erreurs qui le rendent nul. Et préparez vos justificatifs de locataire protégé.

Posté le Le 14/03/2023 à 17:14
C est quoi ADIL

Posté le Le 14/03/2023 à 17:41
Citation :
On s'étonnera toujours des démarches de certaines agences à la limite de la légalité ...


Bonjour,
Effectivement, mais là c'est tout de même très gros ! C'est plus qu'étonnant comme comportement de la part d'un professionnel...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 14/03/2023 à 17:44
Peut-être que le propriétaire ne leur a pas fourni tous tenant et aboutissants

Posté le Le 14/03/2023 à 17:49
Ils sont quand même capables de calculer 3 ans ...

Mais parfois le bailleur (= le client !) exige des trucs et l'agence s'incline tant que ce n'est pas totalement illégal.
Maintenant il faut faire valoir vos droits et justifier votre statut de locataire protégé avant toute chose.

ça les calmera sans doute.

Posté le Le 14/03/2023 à 17:51
De plus le propriétaire est ami avec l agence ça veut tout dire

Posté le Le 14/03/2023 à 17:53
S'ils sont amis, ils doivent échanger suffisamment d'informations... et espèrent peut être impressionner un locataire vulnérable ?

Posté le Le 14/03/2023 à 17:55
Vous savez je suis en station de ski et les appartements valent une fortune à 5% ça vaut le coup

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis